Suite au décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 (JO du 23 juillet 2017) le nombre des membres du Conseil national des opérations funéraires passe de 29 à 31. Dans le même temps, en termes de fonctionnement, le président du CNOF aura désormais la possibilité de se faire représenter en cas d’absence, les règles de quorum se sont vues modifiées et les modalités de renouvellement de mandats grandement facilitées.
JORF n°0171 du 23 juillet 2017 texte n° 2
Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires
NOR: INTB1719629D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/21/INTB1719629D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/21/2017-1186/jo/texte
Publics concernés : membres du Conseil national des opérations funéraires. Objet : modification des règles de composition et de fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède à une modification des règles de composition et de fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires (CNOF). Il porte le nombre de membres de vingt-neuf à trente et un. Il permet également au président du CNOF d'être représenté en cas d'empêchement, modifie les règles de quorum et facilite le renouvellement des mandats. Références : le décret peut être consulté, ainsi que le code général des collectivités territoriales qu'il modifie, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1241-1 et D. 1241-1 à D. 1241-8 ; Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 11 mai 2016,
Décrète :
Article 1 La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Article 2 L'article D. 1241-1 est ainsi modifié :
Article 3 A l'article D. 1241-2, les mots : « Ce mandat est renouvelable une fois. » sont remplacés par les mots : « Les fonctions de membre du conseil sont renouvelables. »
Article 4 A l'article D. 1241-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les trois mois qui précèdent le renouvellement du Conseil national des opérations funéraires, les différentes instances représentées en son sein transmettent leurs propositions de nomination au ministre de l'intérieur. A défaut de transmission un mois au moins avant la date d'expiration des mandats en cours, un arrêté portant nomination des membres est pris sur la base des propositions reçues. »
Article 5 A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 1241-5, après le mot : « membres », est ajouté le mot : « nommés ».
Article 6 Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb |
Source :
Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017, JO du 23 juillet
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