C’est le 29 juin dernier qu’a eu lieu la signature officielle, par l’Union du Pôle Funéraire Public (UPFP) et la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM), des statuts de l’association paritaire qui sera l’interface entre le médiateur, les opérateurs funéraires et les consommateurs qui solliciteront une médiation.
Une première dans le domaine funéraire
Faisant suite à la déclaration faite par Richard Feret (directeur général de la CPFM), lors de l’assemblée générale de la Confédération, annonçant le choix effectué par cette dernière et l’UPFP de s’associer afin de mettre ensemble à disposition des citoyens un médiateur des professions funéraires, dans le respect de la nouvelle réglementation relative à la médiation de la consommation, les deux organisations ont concrétisé leur décision en établissant et signant pour déclaration officielle à la préfecture les statuts de l’association qui sera le cadre légal du traitement de ces médiations.
Il est important de rappeler que le médiateur ne peut pas avoir de liens directs de subordination avec une fédération. C’est pourquoi la CPFM et l’UPFP ont décidé la création d’une association qui sera la structure intermédiaire accueillant le médiateur et lui permettant d’exercer. Il s’agira d’Alain Bachelier, retraité d'une grande enseigne funéraire, qui sera présenté devant la commission d’agrément de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour validation définitive, la mise en route obligatoire de la médiation devant se faire à la fin de l’année. Les coordonnées de ce médiateur devront ensuite apparaître sur toutes les conditions générales de vente des pompes funèbres et des marbriers.
Étaient notamment présents (signataires ou observateurs) : Richard Feret, directeur général de la CPFM, Michel Marchetti, co-président de la CPFM, Patrick Lerognon, président de l’UPFP, Bernard Chaigneau, vice-président de la Fédération des Entreprises Publiques Locales (FEPL) de Nouvelle-Aquitaine, Thierry Durnerin, directeur général de la FEPL, Pierre Larribe, conseiller juridique CPFM, Marie-Claude Chéramy, membre du conseil d’administration de l’UPFP.
Ainsi, par leur constitution en association, ces deux fédérations (publique et privée) se rencontrent autour d’enjeux communs : sécuriser leurs adhérents en matière de médiation. Cela grâce à la mise à disposition des services d’un médiateur ayant une réelle expérience professionnelle, pouvant étudier les dossiers avec la pertinence propre à celui qui possède la maîtrise des savoirs et des pratiques du secteur funéraire ; et à la création d’un site Internet dédié afin de permettre un accès simple et clairement identifié au processus de médiation en cas de litige. Pour conclure, la CPFM et l’UPFP déclarent ne pas limiter à leurs seuls adhérents l’expertise du médiateur des professions funéraires, mais souhaitent donner la possibilité de son utilisation aux structures non adhérentes de ces deux entités.
Résonance n°132 - Juillet 2017
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