Assemblée Générale de la CPFM Une année riche d’activité et d’enjeux futurs

La Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) tenait cette année son assemblée générale dans l’un des salons du mythique Aéro-Club de France pour présenter son rapport d’activité, donnant ainsi des informations sur les différentes actualités du secteur funéraire, mais également dévoilant les avancements dans les dossiers en cours, tant sociaux que généralistes, toujours au cœur des préoccupations de la profession.

Dématérialisation du certificat de décès, agrément et normes cercueils, mise en place du médiateur, transports transfrontaliers, retrait des "mini-stimulateurs cardiaques" furent quelques-uns des sujets traités en détail lors de cette assemblée coanimée par Richard Féret, directeur général délégué, et Michel Marchetti et Bruno Lair, co-présidents.

À la tribune, les intervenants, de gauche à droite, Isabelle Carton, Richard Feret,
Bruno Lair, Michel Marchetti et Bernard Girard.

Dossiers législatifs et réglementaires

Concernant la "dématérialisation du certificat de décès", compte tenu de la complexité du dossier, une intervention, informative et explicative, d’Isabelle Carton, chef de projet à la Direction Générale de la Santé (DGS), a eu lieu en fin de séance. Du fait de la richesse de son exposé, et de l’évolution obligée et significative des pratiques pour les professionnels du funéraire engendrée par cette dématérialisation, nous y reviendrons dans un prochain numéro.

Ce que l’on peut déjà dire, c’est que les présentations de la démarche ont été faites sur les sites concernés en réunissant tous les acteurs de la filière : médecins, état civil, police, opérateurs funéraires, etc., et que le déploiement du test est en cours. Pour rappel, il a lieu à Montluçon (03), Antibes (06), Aurillac (15), La Rochelle (17), Créteil et Villejuif (94).

L’ordre du jour se poursuivit avec les transports transfrontaliers, une problématique récurrente, longue et compliquée, qui voit cette année apparaître la confirmation d’un accord signé entre la France et l’Espagne sur la base de l’hôpital de Puigcerdá (à environ 100 km de Perpignan). L’annonce initiale a été faite lors de la séance du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) du 1er mars dernier, par Bruno Delsol, directeur général des collectivités locales. Cet accord se fonde sur une pratique régulière de cet hôpital espagnol qui reconnaît un enfant naissant d’une mère venant de France comme français. Cet usage a facilité cette convention entre les deux pays.
Pour la Belgique, le projet d’accord a été validé par la partie belge. C’est maintenant la validation française qui est attendue. D’une manière générale, il faudra signer autant d’accords que de frontières. Pour la partie nord, la CPFM a organisé il y a quelques semaines, avec les homologues belges, une rencontre avec le consul de France à Bruxelles pour plaider la cause. C’est Yves Rémory (Pompes Funèbres Rémory à Marcq-en-Barœul) qui avait accepté de représenter la Fédération pour cette réunion. Tout cela se fait avec la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et le ministère des Affaires étrangères.

Isabelle Carton.	Alain Bachelier.	Marie Paget.

Ont été abordées ensuite les normes cercueils et la délivrance de l’agrément. Pour celles-ci, ont été abandonnées les références "aux différentes épaisseurs des parois" pour ne garder que les caractéristiques du produit, de son usage, c’est-à-dire la résistance mécanique, la biodégradabilité pour l’inhumation, et l’inflammabilité pour la crémation. Lors de la réunion du CNOF du 1er mars, le texte a été présenté avec un avis du ministère de la Santé, qui conditionnait l’attribution de l’agrément à l’extension des trois caractéristiques nommées ci-dessus aux revêtements intérieurs (capitons, par exemple), aux habits du défunt et aux autres objets présents dans le cercueil, notamment dans le cas de matières de synthèse. Faute d’argumentation suffisante, cet article sur les accessoires a été supprimé… pour être finalement réintroduit, avec la notion de recommandation plutôt que d’obligation. Ce texte devrait être prochainement examiné en Conseil d’État avant publication.
La CPFM étant un membre actif de la Fédération Européenne des Services Funéraires (EFFS, instance européenne) et de la FIAT/IFTA (instance internationale), elle participe avec ses homologues européens à un groupe de travail concernant l’établissement d’une norme européenne des services funéraires. Ce groupe fut créé il y a une dizaine d’années à la demande de l’Autriche, qui vient de demander une révision de la norme existante. Par exemple, pour intégrer l’utilisation d’Internet dans la chaîne des relations clients, fournisseurs, Administration, etc. Richard Féret informait l’assemblée qu’à cette occasion, l’Allemagne a déposé une proposition de norme ISO pour le cercueil. Cette dernière n’est pas souhaitée aujourd’hui par la France. Les discussions se poursuivent, et il indiquait que la CPFM tiendra bien sûr ses adhérents informés.

Ensuite, fut annoncée la mise en place, via la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), d’un fichier unique centralisant tous les contrats d’assurance-vie, et donc ceux de la prévoyance funéraire, avant l’été prochain. Ce fichier sera géré par l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Il sera accessible aux opérateurs funéraires, mais les conditions de consultation de celui-ci ne sont pas connues à ce jour.

Sujet suivant : la thanatopraxie. Suite aux nombreuses consultations ayant pour origine la possibilité de réaliser ou pas des soins sur des personnes séropositives (VIH ou hépatites), le projet de loi d’origine visait à supprimer les soins à domicile. Après moult discussions, dans la nouvelle mouture présentée, l’objectif est partiellement atteint, tant les conditions de réalisation sont restrictives, notamment concernant la salubrité des lieux (non dédiés) où les soins sont pratiqués.

Pour faire simple et sans être exhaustif : le décès devra être survenu au domicile ; le corps devra reposer dans une pièce ventilée et séparée du reste du domicile (une chambre avec une porte et une fenêtre) d’au moins 10 m2 ; sur un lit médicalisé, sinon, le thanatopracteur devra installer une table de soins ; celui-ci devra installer une protection (film plastique) sur le sol et les murs (ensuite éliminée avec les DASRI) sauf si le sol et les murs sont lisses et lessivables. Le délai est de 36 heures à compter du décès. Un rapport d’exécution du soin rédigé par le thanatopracteur sera transmis à l’entreprise organisant les obsèques.

Dans le même domaine d’intervention fut rappelé le problème du pacemaker miniature apparu sur le marché depuis plusieurs mois. Celui-ci est implanté directement dans la cavité cardiaque, et non plus en placement sous-cutané dans la région claviculaire (comme pour un stimulateur classique, avec simplement une ou deux sondes). Le résultat est qu’il ne peut être retiré ni par un médecin ni par un thanatopracteur. Mais, compte tenu de leur faible taille, ces appareils ne présentent pas de risques d’explosion lors d’une crémation, et ne présentent, en cas d’inhumation, que très peu de risques de pollution.

C’est par un arrêté en date du 20 mars (paru au JORF no 0071 du 24 mars 2017) que le ministère des Affaires sociales et de la Santé et celui de l’Intérieur ont fixé les choses, pour une durée de six mois, afin de permettre l’inhumation ou la crémation de défunts porteurs de ce type de prothèse. À ce jour, un seul appareil a été retenu, le Micra TPS(*), de la société Medtronic.

Actualité sociale

Une réunion de travail avait récemment pour thème la pénibilité au travail. Il a été constaté au cours de celle-ci qu’avec la mécanisation de plus en plus importante dans les travaux de cimetières notamment, les critères définissant de nos jours la pénibilité au travail ne semblent plus pertinents pour les métiers traditionnels de la filière. Richard Féret indiqua qu’a priori aucun des seuils identifiés ne serait atteint. Cette annonce provoqua quelques interventions de la salle au sujet des refus constatés, ces derniers temps, d’introductions d’engins mécanisés dans les cimetières de certaines municipalités. Une affaire à suivre donc… lors de prochaines réunions, où il serait souhaitable que l’AMF (Association des Maires de France) soit présente.

Informations générales

L’un des points importants concernant le secteur funéraire en général, et chaque branche en particulier, est la mise en route obligatoire de la médiation à la fin de l’année. Dans l’intérêt des professionnels et des familles, la CPFM – en partenariat avec l’Union du Pôle Funéraire Public (UPFP) – a choisi l’intervention d’un professionnel du funéraire, en la personne d’Alain Bachelier (retraité, ex-directeur de secteur opérationnel chez OGF), alors que d’autres fédérations peuvent opter pour les services de cabinets multi-professions, souvent issus de corporations "métiers", comme les huissiers ou les petits commerçants.
Dans ce cadre-là, il faut rappeler que le médiateur ne peut pas avoir de liens directs de subordination avec une fédération. C’est pourquoi la CPFM et l’UPFP ont décidé la création d’une association paritaire, qui sera l’interface entre le médiateur, les professionnels et les consommateurs qui solliciteront une médiation. Les statuts sont en cours de validation, suivront le dépôt puis le passage devant une commission de la DGCCRF, qui seule délivre l’agrément. Les coordonnées de ce médiateur devront ensuite apparaître sur toutes les conditions générales de vente.

Le directeur général délégué fit également part à l’assemblée de sa volonté de faire réaliser assez rapidement une étude dont les résultats permettraient de fournir aux opérateurs et aux fabricants des points de repère dans un marché en pleine transformation et ayant une nette tendance à la concentration. Celle-ci serait impulsée par la CPFM et la CSNAF (Chambre Syndicale Nationale de l’Art Funéraire), cofinancée par les deux fédérations et effectué par un organisme extérieur type CRÉDOC.

L’idée fondatrice est d’observer dans d’autres sphères industrielles ayant aussi à la fois des réseaux et des indépendants (opticiens, restaurants, parapharmacies, etc.) les facteurs clés de "succès" qui donnent la possibilité à des indépendants de continuer à se développer. Forts de ces retours d’expérience, il s’agira d’en tirer des éléments de réflexion, de voir les pratiques utiles transposables au funéraire, et de définir des critères d’adaptation de ces analyses pour le futur de la branche. La présentation de cette étude est envisagée pour le printemps 2018.

Cette assemblée générale est aussi l’occasion de rappeler que la CPFM va "friser" ses 80 printemps, même si à sa naissance elle ne se nommait pas ainsi. Des festivités seront organisées, mais, afin qu'elles soient bien organisées, il est vraisemblable que celles-ci auront lieu l’année prochaine. Pour la petite histoire, le salon FUNÉRAIRE PARIS fêtera de son côté sa trentième édition… et Marie Paget, assistante de direction de la CPFM, peut être fière de ses trente années de présence au sein de la confédération.

Enfin, notons que le groupe de travail que la CPFM mène avec la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) et le CTMNC (Centre Technique de Matériaux naturels de construction) poursuit ses travaux à destination de publication. Pour mémoire, quatre guides ont déjà été publiés et sont disponibles : "La Composition du monument", "La Pose du monument", "La Réalisation de sites cinéraires" et "Les Caveaux". Le prochain traitera du monument funéraire, ses caractéristiques (qu’est-ce qui est un défaut et qu’est-ce qui ne l’est pas, ce qui acceptable et ce qui ne l’est pas) et son entretien.

Concluons ce compte rendu avec les bons chiffres de l’EFFA (organisme de formation funéraire de la CPFM), car 2016 a été un très bon cru. 132 stagiaires ont suivi une formation dans les locaux de l’école, et 170 à l’extérieur. La formation en ligne pour le "personnel d’exécution" démarre bien, avec 18 formations réalisées. Cette tendance devrait se poursuivre en 2017. EFFA a obtenu la certification AFNOR pour son organisation et la qualité pédagogique de ses activités.

Gil Chauveau

Résonance n°130 - Mai 2017