Mise en place d’un médiateur fédéral.
La directive 2013/11/UE impose la mise en place, dans tous les États membres et pour tous les secteurs d’activité, de dispositifs de médiation dans les litiges de consommation. En France, la directive a été traduite par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, qui obligent les professionnels à proposer à leurs clients consommateurs une procédure de médiation gratuite. La question est de savoir comment cela va se mettre en place dans le secteur funéraire.
Pour ce qui est de la FFPF (Fédération Française des Pompes Funèbres), la question est réglée suite à la décision prise jeudi 22 septembre, lors d’une réunion "spécial salon", de mettre en place une médiation fédérale. De plus, la prise en charge des médiations sera gratuite pour les entreprises adhérentes. Compte tenu de bonnes pratiques reconnues généralement et majoritairement chez celles-ci, aucun seuil maximal de médiations n’a été défini pour l’instant par la Fédération.
Résonance n°124 - Octobre 2016
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