TVA
La loi de finances rectificative pour 2011 a prévu une augmentation du taux réduit de TVA qui passe de 5.5 % à 7 %. La TVA est exigible à compter du 1er janv. 2012. Ce nouveau taux réduit s’applique aux opérations de transports de corps (véhicule et chauffeur).
En principe, la TVA sur les obsèques est exigible à la facturation. Les devis, bons de commande et factures établis depuis le 1er janv. 2012 doivent donc mentionner une TVA à 7 % sur les transports, au lieu de 5,5 %.
Si vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les encaissements, tous les encaissements opérés jusqu’au 31 déc. 2011 seront taxés à 5.5 % (pour les transports) et les encaissements qui interviendront à compter du 1er janv. 2012 le seront à 7 %.
Contrôle de l’application des modèles de devis
Des contrôles sont actuellement diligentés, dans tous les départements, par l’administration. Ils ont pour objet de vérifier l’application, par les entreprises funéraires, des dispositions réglementaires sur l’information des familles et notamment sur l’application du modèle de devis.
Nous vous rappelons que, depuis le 1er janv. 2011, les devis (et les bons de commande) que vous utilisez doivent être conformes au modèle de l’arrêté du 23 août 2010. Nous attirons votre attention sur le fait que les manquements à cette réglementation, peuvent se traduire par des amendes allant jusqu’à 1 500 € par devis ne respectant pas le modèle réglementaire.
Un exemple de modèle de devis est proposé par la CPFM, et disponible depuis le mois de sept. 2010 sur le site internet www.cpfm.fr, dans la rubrique professionnels / actualités professionnelles.
Prélèvements sur compte bancaire
Le texte proposé par la CPFM qui permettra aux familles de payer les obsèques par un déblocage du compte bancaire du défunt, avant la clôture de la succession, a été adopté par le sénat.
Salaires minimas de branche
Des négociations sur la revalorisation des salaires minima de branche sont en cours. Elles déboucheront sur de nouvelles grilles de salaires minima au 1er janv. 2012. Rappelons que les salaires versés par les entreprises funéraires relevant de la convention collective des pompes funèbres, doivent être au minimum égaux à ceux figurant dans ces grilles de salaires minima de branche.
Diplômes funéraires
Le Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) doit se réunir le 7 fév. prochain pour statuer sur les projets de décret et d’arrêté relatif à la mise en place, au 1er janv. 2013, des diplômes funéraires. Rappelons que ces diplômes seront obligatoires pour les conseillers funéraires, maîtres de cérémonies et chefs d’entreprises funéraires.
La création de ces qualifications représente une satisfaction pour la CPFM qui a impulsé, il y a plus de 10 ans, la création de ces diplômes funéraires. Il s’agissait de reconnaître officiellement la compétence des personnes qui exercent ces métiers, bien plus complexes qu’on ne l’imagine et de professionnaliser ce secteur. C’est chose faite.
La loi de finances rectificative pour 2011 a prévu une augmentation du taux réduit de TVA qui passe de 5.5 % à 7 %. La TVA est exigible à compter du 1er janv. 2012. Ce nouveau taux réduit s’applique aux opérations de transports de corps (véhicule et chauffeur).
En principe, la TVA sur les obsèques est exigible à la facturation. Les devis, bons de commande et factures établis depuis le 1er janv. 2012 doivent donc mentionner une TVA à 7 % sur les transports, au lieu de 5,5 %.
Si vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les encaissements, tous les encaissements opérés jusqu’au 31 déc. 2011 seront taxés à 5.5 % (pour les transports) et les encaissements qui interviendront à compter du 1er janv. 2012 le seront à 7 %.
Contrôle de l’application des modèles de devis
Des contrôles sont actuellement diligentés, dans tous les départements, par l’administration. Ils ont pour objet de vérifier l’application, par les entreprises funéraires, des dispositions réglementaires sur l’information des familles et notamment sur l’application du modèle de devis.
Nous vous rappelons que, depuis le 1er janv. 2011, les devis (et les bons de commande) que vous utilisez doivent être conformes au modèle de l’arrêté du 23 août 2010. Nous attirons votre attention sur le fait que les manquements à cette réglementation, peuvent se traduire par des amendes allant jusqu’à 1 500 € par devis ne respectant pas le modèle réglementaire.
Un exemple de modèle de devis est proposé par la CPFM, et disponible depuis le mois de sept. 2010 sur le site internet www.cpfm.fr, dans la rubrique professionnels / actualités professionnelles.
Prélèvements sur compte bancaire
Le texte proposé par la CPFM qui permettra aux familles de payer les obsèques par un déblocage du compte bancaire du défunt, avant la clôture de la succession, a été adopté par le sénat.
Salaires minimas de branche
Des négociations sur la revalorisation des salaires minima de branche sont en cours. Elles déboucheront sur de nouvelles grilles de salaires minima au 1er janv. 2012. Rappelons que les salaires versés par les entreprises funéraires relevant de la convention collective des pompes funèbres, doivent être au minimum égaux à ceux figurant dans ces grilles de salaires minima de branche.
Diplômes funéraires
Le Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) doit se réunir le 7 fév. prochain pour statuer sur les projets de décret et d’arrêté relatif à la mise en place, au 1er janv. 2013, des diplômes funéraires. Rappelons que ces diplômes seront obligatoires pour les conseillers funéraires, maîtres de cérémonies et chefs d’entreprises funéraires.
La création de ces qualifications représente une satisfaction pour la CPFM qui a impulsé, il y a plus de 10 ans, la création de ces diplômes funéraires. Il s’agissait de reconnaître officiellement la compétence des personnes qui exercent ces métiers, bien plus complexes qu’on ne l’imagine et de professionnaliser ce secteur. C’est chose faite.
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