Circulaire d’application du décret n° 2011-121 sur la simplification des opérations funéraires
Une circulaire d’application du décret 2011-121 sur la simplification des opérations funéraires est parue le 2 février 2012. Elle précise les dispositions relatives à la simplification funéraire (remplacement des autorisations par de simples déclarations pour les transports funéraires et les soins de conservation), à savoir :
- Il n’existe pas de modèle réglementaire pour les déclarations préalables et que, dès lors que le document, présenté par l’opérateur funéraire, comporte les mentions énoncées dans les articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) correspondants aux opérations concernées, la formalité doit être considérée comme accomplie.
- Les mairies doivent délivrer des accusés de réception électroniques et des récépissés pour les déclarations remises directement au service municipal.
- Le délai de 48 h, à compter du décès, pour transporter un corps sans cercueil doit être décompté en jours calendaires. Exemple : si le décès a eu lieu le mardi à 10 h, le transport doit être terminé le jeudi à 10 h.
- Pour la création d’une chambre funéraire, la notion d’enquête "commodo et incommodo" ayant été supprimée et remplacée par une procédure simplifiée, la circulaire précise que le dossier de demande en vue d’une création (ou d’une extension) de chambre funéraire doit comporter les éléments suivants : une notice explicative de présentation du projet avec ses caractéristiques, un plan de situation dans son environnement, un avis au public.
- Concernant les sites cinéraires, la circulaire rappelle qu’il existe 3 types de sites cinéraires :
1 - Ceux qui sont contigus à un crématorium, sont soumis, si le crématorium est géré en gestion déléguée, aux dispositions du règlement intérieur du crématorium pour ce qui relève des inhumations ou dépôts d’urne. Cependant, le retrait ou l’exhumation d’une urne de ce site cinéraire devra faire l’objet d’une déclaration préalable à la mairie.
2 - Ceux qui se trouvent dans l’enceinte d’un cimetière, sont soumis aux dispositions des inhumations.
3 - Ceux qui sont situés hors d’un cimetière et non contigus à un crématorium, ou "isolés", sont soumis au régime juridique applicable aux cimetières.
- Concernant le dépôt temporaire, la circulaire distingue le dépôt temporaire "court", (moins de 6 jours) en attente de l’inhumation (ou de la crémation) qui peut se faire dans un domicile, un édifice cultuel, une chambre funéraire ou un crématorium et le dépôt temporaire long (plus de 6 jours et moins de 6 mois) qui ne peut se faire que dans un "caveau provisoire" (celui de la commune ou, avec son accord, celui d’un concessionnaire).
- La circulaire précise que la destination des cendres relève de la seule responsabilité de la personne qui a pourvu aux funérailles. Ainsi un gestionnaire de crématorium n’a pas à vérifier la légalité de la destination des cendres et il ne peut pas exiger d’en connaître la destination avant de remettre l’urne à cette personne.
Chiffres de mortalité
L’INSEE a publié fin décembre un bilan démographique annuel faisant état d’une augmentation du nombre de décès au cours de l’année 2011, en indiquant une estimation de 550 000 décès pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer (hors Mayotte).
Or la mise en ligne sur le site de l’INSEE des données mensuelles, estimées à la fin 2012 présente une estimation annuelle pour l’année 2011, de 530 500 décès pour la France métropolitaine.
Il faudra attendre la fin du troisième trimestre 2012 pour disposer des données actualisées
Les données mensuelles de décès estimés en France métropolitaine par l’INSEE sont disponibles sur le site de la CPFM, dans la rubrique : "professionnels – Infos chiffrées".
Soins de thanatopraxie et VIH
Une polémique a été soulevée, en tout début d’année 2012, par les associations soutenant les personnes atteintes du SIDA et des hépatites, au sujet du projet d’arrêté listant les infections transmissibles interdisant certaines opérations mortuaires. En effet, le projet d’arrêté interdit la pratique des soins de conservation en cas de sérologie positive au VIH ou au virus d’hépatites. Ces associations considèrent qu’il s’agit d’une discrimination. Une réunion, a été organisée par le ministère du Travail sur ce sujet. Il en ressort qu’un groupe de travail sera organisé pour étudier la question et voir de quelle manière la pratique des soins de conservation pourrait, sous certaines conditions, être réalisée sur les corps de personnes présentant au moment de leur décès une sérologie positive.
Revalorisation des grilles de salaires minimas au 1er janvier 2012
Des négociations sur la revalorisation des salaires minimas de branche ont eu lieu avec les partenaires sociaux. Elles ont débouché sur la revalorisation des grilles de salaires minimas de la convention collective pompes funèbres, avec effet du 1er janvier 2012.
Pour obtenir ces grilles, contacter la CPFM au Tél. 01 55 43 30 00
CNEF : prochain colloque le 4 mai 2012 à Nancy
Le prochain colloque du Comité National d’Éthique du Funéraire (CNEF) se tiendra à Nancy (54), le vendredi 4 mai 2012. Cette manifestation se déroulera dans le cadre du "Mai de l’Europe" dont le thème général est consacré cette année à "La Vieillesse".
Une circulaire d’application du décret 2011-121 sur la simplification des opérations funéraires est parue le 2 février 2012. Elle précise les dispositions relatives à la simplification funéraire (remplacement des autorisations par de simples déclarations pour les transports funéraires et les soins de conservation), à savoir :
- Il n’existe pas de modèle réglementaire pour les déclarations préalables et que, dès lors que le document, présenté par l’opérateur funéraire, comporte les mentions énoncées dans les articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) correspondants aux opérations concernées, la formalité doit être considérée comme accomplie.
- Les mairies doivent délivrer des accusés de réception électroniques et des récépissés pour les déclarations remises directement au service municipal.
- Le délai de 48 h, à compter du décès, pour transporter un corps sans cercueil doit être décompté en jours calendaires. Exemple : si le décès a eu lieu le mardi à 10 h, le transport doit être terminé le jeudi à 10 h.
- Pour la création d’une chambre funéraire, la notion d’enquête "commodo et incommodo" ayant été supprimée et remplacée par une procédure simplifiée, la circulaire précise que le dossier de demande en vue d’une création (ou d’une extension) de chambre funéraire doit comporter les éléments suivants : une notice explicative de présentation du projet avec ses caractéristiques, un plan de situation dans son environnement, un avis au public.
- Concernant les sites cinéraires, la circulaire rappelle qu’il existe 3 types de sites cinéraires :
1 - Ceux qui sont contigus à un crématorium, sont soumis, si le crématorium est géré en gestion déléguée, aux dispositions du règlement intérieur du crématorium pour ce qui relève des inhumations ou dépôts d’urne. Cependant, le retrait ou l’exhumation d’une urne de ce site cinéraire devra faire l’objet d’une déclaration préalable à la mairie.
2 - Ceux qui se trouvent dans l’enceinte d’un cimetière, sont soumis aux dispositions des inhumations.
3 - Ceux qui sont situés hors d’un cimetière et non contigus à un crématorium, ou "isolés", sont soumis au régime juridique applicable aux cimetières.
- Concernant le dépôt temporaire, la circulaire distingue le dépôt temporaire "court", (moins de 6 jours) en attente de l’inhumation (ou de la crémation) qui peut se faire dans un domicile, un édifice cultuel, une chambre funéraire ou un crématorium et le dépôt temporaire long (plus de 6 jours et moins de 6 mois) qui ne peut se faire que dans un "caveau provisoire" (celui de la commune ou, avec son accord, celui d’un concessionnaire).
- La circulaire précise que la destination des cendres relève de la seule responsabilité de la personne qui a pourvu aux funérailles. Ainsi un gestionnaire de crématorium n’a pas à vérifier la légalité de la destination des cendres et il ne peut pas exiger d’en connaître la destination avant de remettre l’urne à cette personne.
Chiffres de mortalité
L’INSEE a publié fin décembre un bilan démographique annuel faisant état d’une augmentation du nombre de décès au cours de l’année 2011, en indiquant une estimation de 550 000 décès pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer (hors Mayotte).
Or la mise en ligne sur le site de l’INSEE des données mensuelles, estimées à la fin 2012 présente une estimation annuelle pour l’année 2011, de 530 500 décès pour la France métropolitaine.
Il faudra attendre la fin du troisième trimestre 2012 pour disposer des données actualisées
Les données mensuelles de décès estimés en France métropolitaine par l’INSEE sont disponibles sur le site de la CPFM, dans la rubrique : "professionnels – Infos chiffrées".
Soins de thanatopraxie et VIH
Une polémique a été soulevée, en tout début d’année 2012, par les associations soutenant les personnes atteintes du SIDA et des hépatites, au sujet du projet d’arrêté listant les infections transmissibles interdisant certaines opérations mortuaires. En effet, le projet d’arrêté interdit la pratique des soins de conservation en cas de sérologie positive au VIH ou au virus d’hépatites. Ces associations considèrent qu’il s’agit d’une discrimination. Une réunion, a été organisée par le ministère du Travail sur ce sujet. Il en ressort qu’un groupe de travail sera organisé pour étudier la question et voir de quelle manière la pratique des soins de conservation pourrait, sous certaines conditions, être réalisée sur les corps de personnes présentant au moment de leur décès une sérologie positive.
Revalorisation des grilles de salaires minimas au 1er janvier 2012
Des négociations sur la revalorisation des salaires minimas de branche ont eu lieu avec les partenaires sociaux. Elles ont débouché sur la revalorisation des grilles de salaires minimas de la convention collective pompes funèbres, avec effet du 1er janvier 2012.
Pour obtenir ces grilles, contacter la CPFM au Tél. 01 55 43 30 00
CNEF : prochain colloque le 4 mai 2012 à Nancy
Le prochain colloque du Comité National d’Éthique du Funéraire (CNEF) se tiendra à Nancy (54), le vendredi 4 mai 2012. Cette manifestation se déroulera dans le cadre du "Mai de l’Europe" dont le thème général est consacré cette année à "La Vieillesse".
| Le thème du colloque du CNEF est intitulé : "la mort et les deuils aujourd’hui". Pour s’inscrire : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. |
Diplômes funéraires
Le décret et l’arrêté d’application de la loi du 19 janv. 2008 sur les diplômes devraient paraître dans les semaines à venir.
À compter du 1er janv. 2013, le diplôme devrait devenir obligatoire pour les conseillers funéraires et maitres de cérémonie, sauf équivalence prévue par le décret. Les dirigeants et les gestionnaires devraient quant à eux être titulaires du diplôme de conseiller funéraire. Le diplôme devrait être délivré par un jury départemental à l’issue de la formation théorique et pratique. La durée et le contenu des formations obligatoires devraient être modifiés.
Le décret devrait prévoir des équivalences pour les agents en poste depuis 24 mois au 10 mai 1995, pour les agents ayant suivi la formation obligatoire et exerçant cette activité depuis plus de 6 mois au 1er janvier 2013 et enfin pour les titulaires du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP).
Prélèvements sur compte bancaire
Le texte proposé par la CPFM qui doit permettre aux familles de payer les obsèques, par un déblocage du compte bancaire du défunt, est en attente de 2e lecture par l’Assemblée nationale après adoption par le Sénat. Compte tenu des échéances électorales, et des divers textes nouveaux en cours de débat au Parlement, on peut supposer que ce texte ne sera examiné, en 2e lecture, qu’après les élections.
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