Plusieurs points ont été ajoutés ou modifiés en fonction des demandes des professionnels. À commencer par la préoccupation que pouvaient avoir les "anciens", ceux qui ont commencé dans le métier avant la loi de 1995, et dont il nous semblait normal qu’ils soient dispensés de passer les épreuves d’un diplôme à venir.
L’oral aussi…
Alors que le "CQP" mis en place il y a 10 ans par la branche (NB : la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP), de la branche des services funéraires, composée des deux fédérations professionnelles patronales et des représentants des salariés) regroupait 3 épreuves dont un oral, celui-ci avait disparu du projet ministériel. Lors de la dernière réunion qui s’est tenue en février nous avons insisté sur le fait que nos métiers sont des métiers de contact et qu’une épreuve orale nous paraissait indispensable. Nous avons obtenu que l’oral soit ajouté au décret. Savoir s’exprimer correctement et avec déférence est une nécessité et il sera rassurant pour les entreprises qui recrutent de pouvoir se fier à un diplôme incluant un quart d’heure d’entretien avec un jury.
D’autres points, bien sûr, comme les thèmes des enseignements de la formation théorique ont été conçus et modifiés par les interventions de nos organisations professionnelles qui avaient écrit une lettre commune (*). De même, les futurs diplômés suivront une formation pratique qui comptera pour partie dans l’obtention du diplôme. Ces quelques points, comme d’autres, semblent aller dans le bon sens pour nos entreprises et leurs futures recrues.
La première question qui se pose est la suivante : qui est concerné ?
Tel que le décret le mentionne, il s’agit de "toute personne souhaitant exercer les fonctions de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou de dirigeant gestionnaire d’une entreprise[...] de pompes funèbres ; toute personne exerçant déjà [...] lors de l’entrée en vigueur du décret, soit le 1er janv. 2013".
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) s’est donc enrichi cette année d’un nouvel art., L.2223-25-1 : "Les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l’exécution de l’une des prestations funéraires prévues par les 2° 3° 6° et 8° de l’art. L.2223-19 sont titulaires d’un diplôme national, sans préjudice des dispositions de l’art. L.2223-45".
Pour aller au fait, voici quelques-unes des différentes questions qui ont déjà été posées à la fédération, à la suite de la newsletter que nous avions envoyée le 3 mai vers 10 h à nos adhérents :
Question : "J’ai commencé à travailler comme conseiller funéraire en 1992. Dois-je passer les épreuves pour avoir le diplôme ?"
Réponse : "Selon le décret, vous répondez aux critères de l’art. R.2223-51 du CGCT. Pour rappel, cet article stipule que les conseillers funéraires qui ont été nommés ou confirmés dans leur emploi durant 24 mois à compter du 10 mai 1995 sont réputés justifier de la formation professionnelle. Vous avez commencé en 1992, soit plus de 24 mois avant le 10 mai 1995 et le décret prévoit que vous êtes réputé satisfaire à l’exigence de diplôme cité par l’art. L.2223-25-1 mentionné plus haut. La réponse est donc non, vous aurez le diplôme par équivalence."
L’oral aussi…
Alors que le "CQP" mis en place il y a 10 ans par la branche (NB : la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP), de la branche des services funéraires, composée des deux fédérations professionnelles patronales et des représentants des salariés) regroupait 3 épreuves dont un oral, celui-ci avait disparu du projet ministériel. Lors de la dernière réunion qui s’est tenue en février nous avons insisté sur le fait que nos métiers sont des métiers de contact et qu’une épreuve orale nous paraissait indispensable. Nous avons obtenu que l’oral soit ajouté au décret. Savoir s’exprimer correctement et avec déférence est une nécessité et il sera rassurant pour les entreprises qui recrutent de pouvoir se fier à un diplôme incluant un quart d’heure d’entretien avec un jury.
D’autres points, bien sûr, comme les thèmes des enseignements de la formation théorique ont été conçus et modifiés par les interventions de nos organisations professionnelles qui avaient écrit une lettre commune (*). De même, les futurs diplômés suivront une formation pratique qui comptera pour partie dans l’obtention du diplôme. Ces quelques points, comme d’autres, semblent aller dans le bon sens pour nos entreprises et leurs futures recrues.
La première question qui se pose est la suivante : qui est concerné ?
Tel que le décret le mentionne, il s’agit de "toute personne souhaitant exercer les fonctions de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou de dirigeant gestionnaire d’une entreprise[...] de pompes funèbres ; toute personne exerçant déjà [...] lors de l’entrée en vigueur du décret, soit le 1er janv. 2013".
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) s’est donc enrichi cette année d’un nouvel art., L.2223-25-1 : "Les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l’exécution de l’une des prestations funéraires prévues par les 2° 3° 6° et 8° de l’art. L.2223-19 sont titulaires d’un diplôme national, sans préjudice des dispositions de l’art. L.2223-45".
Pour aller au fait, voici quelques-unes des différentes questions qui ont déjà été posées à la fédération, à la suite de la newsletter que nous avions envoyée le 3 mai vers 10 h à nos adhérents :
Question : "J’ai commencé à travailler comme conseiller funéraire en 1992. Dois-je passer les épreuves pour avoir le diplôme ?"
Réponse : "Selon le décret, vous répondez aux critères de l’art. R.2223-51 du CGCT. Pour rappel, cet article stipule que les conseillers funéraires qui ont été nommés ou confirmés dans leur emploi durant 24 mois à compter du 10 mai 1995 sont réputés justifier de la formation professionnelle. Vous avez commencé en 1992, soit plus de 24 mois avant le 10 mai 1995 et le décret prévoit que vous êtes réputé satisfaire à l’exigence de diplôme cité par l’art. L.2223-25-1 mentionné plus haut. La réponse est donc non, vous aurez le diplôme par équivalence."
Q : "Je suis maître de cérémonie depuis juil. 1993. Qu’est-ce qui se passe pour moi ?"
R : "Vous répondez aux critères de l’art. R.2223-50 du CGCT. En conséquence, en commençant en juil. 1993, vous cumulez plus de 12 mois sur le poste et à ce titre, vous êtes dispensé, d’une part de la formation, et d’autre part de passer les épreuves du diplôme, dont vous êtes détenteur par équivalence. Votre employeur établira donc un document sur l’honneur indiquant votre entrée en fonction ou à défaut, il vous faudra réunir des documents prouvant votre expérience acquise et votre ancienneté."
Q : "J’ai suivi mes 136 h de formation en 2011 et ouvert mon entreprise en janv. 2012. Vais-je devoir retourner en cours en 2013 ?"
R : "Selon l’art. D.2223-55-13 du décret, les dirigeants (d’entreprises funéraires) [...] qui exercent sur le territoire national [...] depuis au moins 6 mois, ou ont exercé pendant au moins 6 mois entre le 1er janv. 2011 et le 31 déc. 2012, sont réputés satisfaire à l’exigence de diplôme."
Q : "Je viens d’embaucher au mois d’avril un conseiller funéraire qui a suivi sa formation en mars 2012. Devrais-je le renvoyer en formation? "
R : "Non, puisque son embauche en avril lui permettra d’avoir 6 mois d’expérience sur le poste à la date d’application du décret en plus de sa formation de 96 h, qu’il a suivie en mars. En effet, les conseillers funéraires, comme les maîtres de cérémonie d’ailleurs, qui au 1er janv. 2013 exercent depuis au moins 6 mois ou ont exercé pendant au moins 6 mois entre le 1er janv. 2011 et le 31 déc. 2012, sont réputés satisfaire à l’exigence de diplôme."
R : "Vous répondez aux critères de l’art. R.2223-50 du CGCT. En conséquence, en commençant en juil. 1993, vous cumulez plus de 12 mois sur le poste et à ce titre, vous êtes dispensé, d’une part de la formation, et d’autre part de passer les épreuves du diplôme, dont vous êtes détenteur par équivalence. Votre employeur établira donc un document sur l’honneur indiquant votre entrée en fonction ou à défaut, il vous faudra réunir des documents prouvant votre expérience acquise et votre ancienneté."
Q : "J’ai suivi mes 136 h de formation en 2011 et ouvert mon entreprise en janv. 2012. Vais-je devoir retourner en cours en 2013 ?"
R : "Selon l’art. D.2223-55-13 du décret, les dirigeants (d’entreprises funéraires) [...] qui exercent sur le territoire national [...] depuis au moins 6 mois, ou ont exercé pendant au moins 6 mois entre le 1er janv. 2011 et le 31 déc. 2012, sont réputés satisfaire à l’exigence de diplôme."
Q : "Je viens d’embaucher au mois d’avril un conseiller funéraire qui a suivi sa formation en mars 2012. Devrais-je le renvoyer en formation? "
R : "Non, puisque son embauche en avril lui permettra d’avoir 6 mois d’expérience sur le poste à la date d’application du décret en plus de sa formation de 96 h, qu’il a suivie en mars. En effet, les conseillers funéraires, comme les maîtres de cérémonie d’ailleurs, qui au 1er janv. 2013 exercent depuis au moins 6 mois ou ont exercé pendant au moins 6 mois entre le 1er janv. 2011 et le 31 déc. 2012, sont réputés satisfaire à l’exigence de diplôme."
Q : "Nous sommes frontaliers avec l’Italie. Si un conseiller funéraire italien a exercé pendant 6 mois dans son pays, sera-t-il dispensé du diplôme national ? "
R : "Seulement si, en plus de son expérience professionnelle, il a suivi une formation de 96 h telle qu’elle existe actuellement et dont le contenu est détaillé dans le CGCT (art. R.2223-45)."
Q : "J’ai eu mon CQP en conseil funéraire en févr. 2011 mais pour des raisons personnelles je n’ai pas travaillé depuis. Vais-je devoir tout recommencer ?"
R : "Non, car les titulaires du Certificat de Qualification Professionnelle sont également réputés satisfaire aux dispositions du décret. Depuis des années, nous le disions, le CQP était le seul diplôme reconnu par la branche des services funéraires. Dont acte."
Bien sûr, d’autres cas de figure vont se présenter et nous aurons à cœur de répondre avec précision, d’informer et aussi de rassurer les entrepreneurs qui nous appellent et qui voyaient déjà tout leur personnel partir avec un cartable en formation pendant des mois !
(*) visible sur intranet.
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