CPFM : Assemblée générale annuelle 2012 Une année particulièrement dense

Retour sur les moments forts de cette Assemblée Générale 2012 au cours de laquelle, MM. Michel Minard et Michel Marchetti, coprésidents ainsi que Mme Nelly Chevallier-Rossignol, Déléguée Générale de CPFM, ont successivement pris la parole afin de relater l’actualité professionnelle législative et réglementaire, sociale, et le bilan des actions et travaux de l’année écoulée. 

Ces interventions ont été suivies d’une présentation, très appréciée par les opérateurs funéraires, de l’étude sociologique inédite sur “L’évolution des Français face à la mort”, que viennent de coproduire la CPFM et la CSNAF (Chambre Syndicale Nationale de l’Art Funéraire).

Activité législative et réglementaire

Diplômes funéraires

Le décret et l’arrêté d’application de la loi du 19 janv. 2008 sur les diplômes sont parus au Journal officiel le 3 mai dernier. Rappelons que c’est la CPFM qui a été à l’origine, il y a 12 ans, de la demande de création de ces diplômes pour la profession et qui n’a cessé, au cours de ces années, de défendre ce projet.
- Emplois concernés :
    À compter du 1er janv. 2013, le diplôme va devenir obligatoire pour les conseillers funéraires et les maîtres de cérémonie. Les dirigeants et les gestionnaires devront, quant à eux, être titulaires du diplôme de conseiller funéraire.
- Formations obligatoires :
    La durée et le contenu des formations théoriques obligatoires seront également modifiés :
    • 140 h pour le conseiller funéraire (au lieu de 96 h),
    • 70 h pour le maître de cérémonie (au lieu de 40 h),
    • 182 h pour le dirigeant ou gestionnaire (au lieu de 136 h).
    Une formation pratique de 70 h deviendra également obligatoire. Elle devra être effectuée dans une entreprise funéraire et permettra de vérifier la capacité opérationnelle du candidat par une mise en situation professionnelle.
­- Délai d’obtention :
    L’obtention du diplôme ne sera pas un préalable à l’embauche. Les personnes auront 12 mois à compter de la date d’embauche ou de la date de création de l’entreprise, pour obtenir leur diplôme.
- Modalités de délivrance
des diplômes :
    Les diplômes seront délivrés par un jury départemental au regard des résultats des épreuves écrite et orale et de l’évaluation de la formation pratique par le chef d’entreprise. Le jury sera composé de 3 personnes choisies dans une liste établie par le préfet parmi :
    • des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, désignés par l’association départementale des maires ;
    • des magistrats de l’ordre administratif, désignés par le président du tribunal administratif du département ;
    • des représentants des chambres consulaires, désignés par le président de la chambre consulaire concernée ;
    • des enseignants des universités, désignés par les présidents des universités sollicitées ;
    • des agents des services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire ;
    • des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, désignés par le président du centre de gestion territorialement compétent ;
    • des représentants des usagers désignés par l’Union Départementale des Unions Familiales.
     Aucun membre des jurys ne pourra avoir de liens ou d’intérêts avec l’organisme de formation qui présentera le candidat. Le jury déterminera les sujets des épreuves théoriques, s’assurera de leur bon déroulement, procédera à l’évaluation orale des candidats et attribuera le diplôme national.
- Cas d’équivalence :
     Seront réputées satisfaire à l’obligation d’obtention du diplôme :
    • Les personnes qui seront titulaires du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) de conseiller funéraire, au 31 déc. 2012.
    • Les personnes qui auront exercé, avant le 10 mai 1995, pendant au moins 24 mois.
    • Les personnes qui auront, au 31 déc. 2012, suivi la formation obligatoire actuelle et qui auront exercé pendant 6 mois dans la période allant du 1er janv. 2011 au 31 déc. 2012.

Paiement des obsèques sur compte bancaire du défunt

Dans le cadre du débat parlementaire, la CPFM a rédigé et proposé un amendement permettant aux familles de payer les obsèques, sans attendre la clôture de la succession, par prélèvement sur le compte bancaire bloqué du défunt.

Ce texte, très attendu par l’ensemble des professionnels depuis plusieurs années, a été adopté successivement par l’Assemblée nationale, et par le Sénat. Il devait  revenir en 2e lecture à l’Assemblée nationale, mais les échéances électorales d’avril et mai 2012 n’ont pas encore permis que ce texte soit examiné en 2e lecture.

Compte tenu de l’importance des dispositions contenues dans ce texte et du consensus politique qui l’entoure, ces dispositions devraient revenir, à nouveau, devant les parlementaires, sous forme d’un nouveau projet de loi.
Ce texte doit permettre de donner une assise juridique à la pratique bancaire des prélèvements. Il évitera aux familles d’avoir à faire une avance de trésorerie, et aux entreprises funéraires d’avoir à supporter des délais de paiement très longs. Le montant maximum qui pourrait être débloqué par les banques serait fixé par un arrêté du ministre chargé des Finances. En effet, seul un texte réglementaire (arrêté) peut définir le montant autorisé du prélèvement.

Rappelons que les montants de prélèvement varient actuellement d’une banque à l’autre et sont souvent fixés à 3 050 € en référence à une instruction de la comptabilité publique de 1992 qui s’appliquait aux comptes de particuliers ouverts auprès du Trésor.

Contrats obsèques

La CPFM a également rédigé et proposé un amendement sur les contrats obsèques qui a été adopté, en première lecture, par le Sénat, et qui prévoyait les dispositions suivantes :
- affectation obligatoire du capital à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent,
- personnalisation des prestations d’obsèques,
- revalorisation du capital, non pas sur la base du taux d’intérêt légal, mais sur la base des dispositions de l’art. L. 132-5 du Code des assurances et information annuelle sur la revalorisation.
Comme pour les prélèvements sur compte bancaire, et en raison des échéances électorales, ce texte n’a pas été examiné par l’Assemblée nationale. Ces dispositions devraient également revenir devant l’Assemblée nationale, sous forme d’un nouveau projet de loi.

Soins de thanatopraxie et VIH

À la suite d’une campagne médiatique des associations de lutte contre le SIDA, menée contre le projet d’arrêté sur les infections transmissibles qui interdit la pratique des soins de conservation sur des personnes atteintes du virus VIH, des réunions ont été organisées par le ministère du Travail sur le sujet.
Cette réflexion sur la pratique des soins de conservation pourrait, peut-être, se traduire par des dispositions du ministère de la Santé, restreignant la pratique des soins à domicile et renforçant les contraintes d’exercice du métier.

Simplification des opérations
funéraires (circulaire d’application du 2 fév. 2012 du décret n°2011-121)

Une circulaire d’application du 2 fév. 2012 a apporté des précisions sur le décret n° 2011-121 du 28 janv. 2011 portant sur la simplification des opérations funéraires :
- Pas de modèle réglementaire pour les déclarations préalables. Le document, présenté par l’opérateur funéraire, est valable dès lors qu’il comporte les mentions énoncées dans les articles du CGCT correspondant aux opérations concernées.
- Délivrance par les mairies d’accusés de réception électroniques et de récépissés pour les déclarations remises directement au service municipal.
- Délai de 48 h décompté en jours calendaires pour les transports sans cercueil.
    (Exemple : si le décès a eu lieu le mardi à 10 h, le transport doit être terminé le jeudi à 10 h).
- Contenu du dossier de demande de création d’une chambre funéraire comportant les éléments suivants : une notice explicative de présentation du projet avec ses caractéristiques, un plan de situation dans son environnement, un avis au public.
- Réglementation applicable aux sites cinéraires :
    • Les sites cinéraires qui se trouvent dans l’enceinte d’un cimetière, ou ceux qui sont “isolés”, car situés hors d’un cimetière et non contigus à un crématorium, sont soumis, pour les inhumations ou dépôt d’urnes, au régime juridique applicable aux cimetières.
    • Les sites cinéraires contigus à un crématorium, sont soumis, si le crématorium est géré en gestion déléguée, aux dispositions du règlement intérieur du crématorium pour ce qui relève des emplacements réservés aux urnes funéraires (columbariums, cavurnes). Cependant, le retrait ou l’exhumation d’une urne de ce site cinéraire doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la mairie.
- Précisions concernant les dépôts temporaires :
    • Un dépôt temporaire “court”, (moins de 6 jours) peut se faire dans un  domicile, un édifice cultuel, une chambre funéraire ou un crématorium.
    • Un dépôt temporaire long (plus de 6 jours et moins de 6 mois) ne peut se faire que dans un “caveau provisoire”(celui de la commune ou, avec son accord, celui d’un concessionnaire).
- Destination des cendres :
    Un gestionnaire de crématorium n’a pas à vérifier la légalité de la destination des cendres et il ne peut pas exiger de connaître la destination des cendres avant de remettre l’urne à cette personne.

TVA sur les transports de corps

Au 1er janv. 2012, le taux réduit de TVA sur les transports de corps est passé de 5,5 % à 7 % en application de la loi de finances rectificative pour 2011. Rappelons qu’il ne s’applique toujours pas aux porteurs.

Application des modèles de devis

Depuis le 1er janv. 2011, les devis (et les bons de commande) d’obsèques doivent être conformes au modèle de l’arrêté du 23 août 2010. Des contrôles sont actuellement diligentés, dans tous les départements, par l’administration. Ils ont pour objet de vérifier l’application, par les entreprises funéraires, des dispositions réglementaires sur l’information des familles et, notamment, sur l’application du modèle de devis.

Actualités sociales

Revalorisation des grilles de salaires minima au 1er janv. 2012

La CPFM a présidé les négociations sur la revalorisation des salaires minima de branche qui ont eu lieu avec les partenaires sociaux en fév. 2012. Elles ont abouti à la revalorisation des grilles de salaires minima de la Convention collective pompes funèbres, avec effet au 1er janv. 2012.

Avis de la Commission d’interprétation de la Convention collective

La CPFM a également présidé la Commission d’interprétation de la Convention collective qui s’est réunie le 27 janv. 2011. Les travaux ont porté sur 2 points de la Convention collective se rapportant, d’une part, au licenciement après 60 ans (art. 223-4) et, d’autre part, à la classification des assistants funéraires n’effectuant pas de cérémonie.

Négociation sur la couverture prévoyance des salariés

Sur demande des organisations syndicales de salariés, la CPFM a ouvert une négociation de branche sur la prévoyance des salariés (frais de santé, incapacité de travail, invalidité, décès).

Autres activités

Étude sociologique sur les attentes et les besoins des Français en matière d’obsèques

La CPFM et la CSNAF se sont associées pour produire une étude sociologique inédite sur les “Français et la Mort”.
L’objectif était de donner aux professionnels funéraires un éclairage actualisé sur les attentes et les besoins des Français sur les obsèques, afin de servir de base à une réflexion sur l’évolution des produits et services funéraires.
L’étude a été réalisée par Tanguy Chatel, sociologue, membre du Comité National d’Éthique du Funéraire (CNEF) et de l'Observatoire de la Fin de Vie.
Cette étude est disponible auprès de la CPFM ou de la CSNAF

Colloque du Comité National d’Éthique du Funéraire

Le colloque 2012 du CNEF, organisé par la CPFM, s’est tenu à Nancy (54), le vendredi 4 mai 2012. Cette manifestation s’est déroulée dans le cadre du “Mai de l’Europe” dont le thème général était consacré cette année à “La Vieillesse”.
Intitulé : “La mort et les deuils aujourd’hui ?”, ce colloque a été particulièrement apprécié d’une centaine d’auditeurs qui ont pu assister aux interventions d’une dizaine d’orateurs.
Les actes de ce colloque seront bientôt disponibles sur le site du Comité d’Éthique :  www.ethique-funeraire.com ou sur demande à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Fédération européenne (EFFS)

L’Assemblée générale de la Fédération Européenne des Services Funéraires (EFFS) qui s’est tenue à Düsseldorf (Allemagne), en nov. 2011, a adopté de nouveaux statuts, mettant un terme à une période de 4 années de désaccords entre certains pays membres.
Les travaux de l’EFFS vont ainsi pouvoir reprendre, notamment sur la modification de l’Accord de Strasbourg sous forme d’avenant qui rendrait facultatif le cercueil en zinc (sauf en cas de maladie contagieuse), lors des transports intra-communautaires.

Activité du secteur

L’INSEE a publié fin décembre un bilan démographique annuel faisant état d’une augmentation du nombre de décès au cours de l’année 2011, en indiquant une estimation de 550 000 décès pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer (hors Mayotte).
Or la mise en ligne sur le site de l’INSEE des données mensuelles estimées à la fin 2012 présente une estimation annuelle pour l’année 2011, de 531 800 décès pour la France métropolitaine.
Il faudra attendre la fin du troisième trimestre 2012 pour disposer des données actualisées.
Les données mensuelles de décès estimés en France métropolitaine par l’INSEE sont disponibles sur le site de la CPFM, dans la rubrique “professionnels – Infos chiffrées”.

La suite de la journée

À la suite de cette matinée intense un déjeuner très convivial réunissait les nombreux  participants, servi dans les salons de l’hôtel Poulpry, qui a gardé de son passé une architecture grandiose et une décoration de style XVIIIe et Second Empire.

Visite du musée d’Orsay

Ce musée, dédié à l’impressionnisme, occupe l’ancienne gare d’Orsay mise en service en 1900, avec pour vocation première d’accueillir les visiteurs de l’exposition universelle de Paris. Un “Nouvel Orsay” vient de rouvrir ses portes après plusieurs mois de travaux. Peintures, sculptures, mobilier et arts décoratifs en font la richesse.
Pour ceux qui le souhaitaient 2 visites au choix étaient proposées :

- Les chefs-d’œuvre du “Nouvel Orsay” :
     L’Angélus de Millet, les impressionnistes, mais aussi les sculptures de Rodin… brillamment mis en valeur grâce à un choix judicieux de couleurs et à un nouvel accrochage, mènent aux sources de l’art moderne.

- L’impressionnisme :
    La plus grande collection au monde d’œuvres impressionnistes et post-impressionnistes se trouve à Orsay : Manet, Degas, Monet, Renoir, Van Gogh, Gauguin… Cette visite fait découvrir les œuvres fondamentales de ce mouvement.