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Manque de crédits bancaires, délais de paiement trop longs, les PME en souffrent, d’autant que les créances clients représentent 25% de l’actif bilanciel des entreprises françaises.
Ce qui pourrait changer…

66 jours, c’est le laps de temps que les entreprises doivent attendre en moyenne avant d’être payées. C’est beaucoup plus qu’au Danemark (35 jours), qu’en Allemagne (52 jours) ou encore qu’au Royaume-Uni (52 jours).

La loi de modernisation (LME) a ramené ce délai à 60 jours  depuis le premier janvier dernier. Selon un rapport de l’observatoire  des délais de paiement, la tendance s’améliore. Il n’empêche que les TPE/PME font les frais de tels délais qui peuvent dans certains cas critiques les conduire à un dépôt de bilan.

Car à y regarder de plus près, ce ne sont pas les fonds propres d’une entreprise qui restent la principale préoccupation des PME mais leur BFR, (leur Besoin en Fonds de Roulement).
Les fonds propres sont un indicateur qui permet aux banques d’accorder éventuellement découverts et crédits. Le BFR permet aux PME d’assurer leur quotidien. Or, une banque ne prête pas à une PME pour un BFR. Les petites entreprises doivent vivre avec 2 contraintes. De longs délais de paiement qui sont parfois et même souvent le fait de grandes entreprises débitrices et la restriction de crédits de la part des banques.

À l’occasion de la journée de réception des partenaires sociaux à Matignon, la CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises) a demandé au gouvernement  de Jean-Marc Ayrault  de mettre en place des dispositions susceptibles d’aider les PME à franchir la période difficile que nous vivons. Parmi les propositions de la CGPME, il y a celle de mettre en place une garantie  qui permettrait aux banques de financer la trésorerie des PME.
À l’instar de ce qui avait été fait en 2008 avec Oséo pour éviter des dépôts de bilan. 

Un dispositif perfectible

La LME (4 août 2008 et applicable depuis le 1er janv. 2009) représente un progrès en fixant des délais de règlement (45 jours fin de mois ou 60 jours  à la date d’émission de la facture) et des taux de pénalités de retard (3 fois l’intérêt légal) ce qui rend le “crédit interentreprises” plus coûteux que le crédit bancaire. Les comptes annuels quand ils sont certifiés par un commissaire aux comptes  doivent chaque année publier des informations sur les délais de paiement. Mais il existe des exceptions  et le dispositif est soumis à un accord de branche.
 
François Hollande, alors candidat à la Présidence de la République avait déclaré qu’il souhaitait la mise en place de règles plus contraignantes pour ne pas léser les PME qui “font la trésorerie des grandes entreprises”. Le délai de paiement pourrait ainsi passer de 3 mois à 1 mois. Mais, il faudra pour cela soit modifier la loi existante soit en voter une autre.
 
Patrick Lelong

Instances fédérales nationales et internationales :

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