Les activités funéraires sont concernées par un projet de loi "fourre-tout" qui a été adopté le 28 janvier dernier, ayant pour thème : "La modernisation et la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures".
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| Loïck Rodde, président fondateur du réseau funéraire Funéplus |
Cette loi, qui n'est pas encore parue au Journal officiel mais qui ne tardera pas à l'être sauf recours auprès du Conseil constitutionnel, nous interpelle sur deux points.
1 - La simplification du contrôle des opérations funéraires
Pour la crémation, rien de neuf, par contre, pour ce qui concerne les transports après mise en bière et les exhumations, la simplification s'exprime par un lourd accroissement de la responsabilité des entreprises de pompes funèbres. Si un membre de la famille est présent lors de l'opération, le contrôle de police n'est plus nécessaire, l'opération se déroulant sous la seule responsabilité de l'opérateur.
Ceci veut dire que l'État compte sur la professionnalisation des opérateurs funéraires, qui doivent être conscients de leurs responsabilités, la vie de leur entreprise étant en jeu à chaque opération. D'où l'intérêt de faire partie d'une synergie professionnelle compétente, qui semble, aujourd'hui, plus que nécessaire... et aussi à être équipé d'un logiciel de gestion mis à jour !
2 - Un deuxième article nous intéresse encore plus
L'obligation est faite aux entreprises de pompes funèbres de déposer leurs devis types dans toutes les mairies des communes où elles ont un établissement (principal ou secondaire). De plus, elles devront déposer leurs devis dans les villes de plus de 5 000 habitants des départements où elles ont une implantation.
Depuis plusieurs années, on tournait autour du pot. Les professionnels ont traîné les pieds, pas très chauds pour déposer leurs devis en mairie, les mairies pas très chaudes, non plus, pour courir après les devis types des opérateurs funéraires. Une circulaire préfectorale a été envoyée aux mairies l'an passé, après une escarmouche au Sénat, pour les rappeler à leur devoir... en pure perte ! "Ce qui devait arriver arriva"… C'est fait. Mais au bout du compte, est-ce si grave, si on le fait correctement ?
Par exemple, nous avons vu les restaurateurs hurler quand ils ont dû afficher leurs menus devant leur porte : il y a toujours autant de restaurants, sauf qu'il n'y a pas de régies municipales de restauration !
Reste maintenant à gérer cette obligation...
- Établir au moins 5 à 10 devis types correspondant aux prestations et aux prix pratiqués par l'entreprise.
- Les déposer dans les mairies désignées par la loi.
- Les déposer aussi dans les mairies de la zone de chalandise de l'entreprise.
Il faudra évidemment un bon logiciel doté d'un bon générateur de devis types... car les déposer une fois, c'est bien... mais il faudra les tenir à jour régulièrement au gré des fluctuations de tarifs et des évolutions des prestations, sans parler des changements réglementaires que nos élus législateurs ne manquent pas d'opérer à une cadence de plus en plus rapide !
Tout cela en toute simplification ! Les meilleurs, comme toujours, s'en sortiront, les autres, c'est une autre affaire ! La charge revient comme toujours à l'entreprise, taillable et corvéable à merci.
Rappelons-nous la loi de 1993, censée éliminer les opérateurs les plus faibles. Elle n'a pu faire le tri face à une forte levée de bouclier. La simplification "complexificatrice", qui est passée comme une lettre à la poste, se chargera de faire le nettoyage, 22 ans plus tard.
Loïck Rodde
Président fondateur du réseau funéraire Funéplus
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