Cérémonies républicaines, proposition de loi du député Le Roux

La CPFM a lu attentivement la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale début décembre 2014, à l’initiative du député Le Roux, au nom du groupe SRC (Socialiste, Républicain et Citoyen). Ce projet de texte envisage de généraliser la mise à disposition d’une salle municipale adaptée (si elle existe) gratuitement pour que puisse s’y dérouler une cérémonie d’obsèques. Cette proposition envisage également de mobiliser, à la demande de la famille, un officier d’État civil de la commune (le maire ou un adjoint) pour procéder à une cérémonie civile.

Richard Feret, directeur général délégué de CPFM

La CPFM regrette vivement que les parlementaires n’aient pas jugé bon de consulter préalablement les professionnels du secteur funéraire car cette proposition apparaît en décalage avec les pratiques usuelles et une certaine réalité sociale, ainsi qu’avec la législation en vigueur.

En effet, l’art. L.2223-6 du CGCT fait obligation aux opérateurs funéraires, qu’ils soient publics ou privés, de disposer et de fournir du matériel constitué en vue aussi bien d’obsèques religieuses de tout culte que d’obsèques dépourvues de tout caractère confessionnel. La proposition de loi telle qu’elle est rédigée vise à privilégier des obsèques "républicaines" sans en donner de définition plus précise et semble exclure les obsèques présentant un caractère religieux. On serait en contradiction avec le principe de neutralité qui a cours depuis 1905, en risquant de mettre en œuvre une inégalité de traitement des citoyens.

D’autre part, le préambule de la proposition semble faire état de "nombreuses" demandes de familles qui se seraient trouvées dans l’impossibilité d’organiser des cérémonies civiles. Or, il ne nous semble pas que des familles aient été privées de réponse à leur attente sur ce point. Le développement des chambres funéraires qui disposent de salles de cérémonies, tout comme celui des crématoriums qui disposent également de tels équipements, permettent aux familles de pouvoir disposer d’espaces de rassemblement adaptés pour y organiser tous types de cérémonies. Nous restons dubitatifs devant le "besoin" mis en avant par les parlementaires qui ne nous semble pas en phase avec les retours des opérateurs funéraires comme de ceux des services de l’État civil.

Par ailleurs, rien n’interdit à ce jour, à une commune qui dispose d’une salle ou d’un espace municipal, de choisir de le mettre à disposition d’une famille qui en ferait la demande (voir la réponse ministérielle n° 0288 parue au JO Sénat du 28 février 2008-page 398). Cette pratique occasionnelle est déjà une réalité.
Nous restons également très réservés sur la proposition de mobiliser, sur demande de la famille, un officier d'État civil qui viendrait procéder à la cérémonie ! Si l’officier d’État civil est présent à l’occasion de la célébration d’un mariage, ce n’est pas pour conduire une cérémonie... C’est surtout pour enregistrer le consentement formel et devant témoins des deux parties concernées. L’officier d'État civil, s’il valide l’acte de naissance une fois celui-ci-rédigé (tout comme il valide l’acte de décès), n’est pas présent lors de l’enregistrement d’une naissance, pas plus que lors de l’enregistrement d’un décès (Nous laissons de côté la notion de "parrainage civil" qui n’a pas de valeur légale). Les parlementaires ont-ils consulté des officiers d'État civil pour connaitre leur avis avant d’envisager de leur imposer une telle charge ? On ne peut pas s’improviser maître de cérémonie. La cérémonie des funérailles est, par principe, un moment unique, dont la préparation et la conduite nécessitent un réel "savoir-faire" (la législation impose même d’être titulaire d’un diplôme). De plus, la conduite d’une telle cérémonie implique un fort engagement personnel pour lequel il n’est pas certain que les officiers d'État civil soient en demande.
Il reste que cette proposition de loi doit d’abord être inscrite à l’ordre du jour des débats parlementaires et fera l’objet d’une étude préalable en commission des lois. Nous faisons confiance aux parlementaires pour débattre intelligemment sur ce sujet afin de ne pas adopter des dispositions dont l’application s’avérerait inadaptée.

La CPFM
Pierre Larribe