Nouvelle loi bancaire Quelles implications sur les contrats de prévoyance obsèques ?

Lors de sa rencontre nationale des partenaires funéraires le 23 septembre dernier, Mutac a organisé un débat sur la loi bancaire 2013-672 du 26/07/2013, qui impacte les contrats de prévoyance obsèques. Elle a été écrite pour renforcer la protection du consommateur, il y a toutes les clés pour traquer les pratiques commerciales abusives, mais certaines zones d’ombre demeurent, à son détriment. Quelques points demandent à être précisés afin de prendre les mesures qui s’imposent.

"C’est une petite avancée. On espère à la lecture de ces nouveaux articles qu’on aura bien une affectation des fonds à la réalisation des obsèques" annonce Corinne Loiodice, présidente de l'Union du Pôle Funéraire Public (UPFP) et directrice générale PFI Grenoble.

Prélever sur le compte du défunt ne limitera pas la souscription de contrats obsèques

L’art. 72 de la nouvelle loi bancaire instaure le principe de prélèvement sur le compte du défunt pour les sommes nécessaires au paiement des obsèques, dans la limite donnée par l’arrêté du ministre de l’Économie. Cette disposition va-t-elle rendre les contrats obsèques inutiles ? Corinne Loiodice indique : "Elle ne limitera pas la distribution de contrats obsèques, car la pratique existe depuis longtemps ; cet article vient juste transformer un usage en droit." De plus, le montant plafonné est susceptible de fluctuer chaque année, laissant à la famille la charge du solde à payer.

Une personne souscrivant un contrat obsèques Mutac, non seulement évite à ses proches de payer ses frais de funérailles, mais leur permet également de bénéficier de services d’assistance tels que le rapatriement du corps, l’assistance psychologique…

Pour Bernard Saguy, directeur général de Mutac, cet article ne limitera pas la souscription de contrats de prévoyance obsèques car, "pour les services funéraires, c’est l’assurance que les clients réaliseront la prestation chez eux".

"Mutac avait déjà une longueur d’avance avec le tiers payant obsèques,

mais la nouvelle loi bancaire nous a poussés à réécrire notre clause

de désignation de bénéficiaires. Ainsi, nous renforçons encore notre conformité

par rapport à la loi et nous garantissons plus de sécurité à nos adhérents", déclare Bernard Saguy.

De gauche à droite : Fabrice Pideil, directeur PF Pideil ; Claude Ferradou, avocat chez Adamas ; Corinne Loiodice, présidente UPFP, directrice générale PFI Grenoble ; Laurence Chrébor, avocate chez Fromont Briens, et Bernard Saguy, directeur général de Mutac.

Utiliser le capital obsèques pour le paiement des obsèques

L’art. 73 semble voir le jour pour éviter les contrats commerciaux douteux. Il crée l’art.  L 2223.33.1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : "… Les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation du capital à la réalisation des obsèques…"

La formulation "expressément" utilisée dans la loi implique que, sur chaque contrat obsèques, il devra être écrit que l’affectation du capital est prévue pour le paiement des obsèques. Sinon, le contrat ne pourra plus être qualifié de "contrat obsèques".

"Pour Mutac, cette annonce est une opportunité", déclare Bernard Saguy. Mutac a créé le système de tiers payant obsèques il y a quelques années. L’assuré désigne Mutac comme bénéficiaire principal, et le jour J, Mutac est mandaté pour payer le service funéraire qui aura réalisé les obsèques. Ainsi, l’assuré est certain que son capital obsèques sera bien utilisé pour payer ses funérailles.

Indiquer l’affectation des bénéfices techniques et financiers

L’art. 74 quant à lui modifie l’art.
L 2223.34.1 du CGCT.
Il stipule que tout contrat de prévoyance obsèques doit préciser les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers, "ce qui n’apporte pas une grande nouveauté", selon Laurence Chrébor, avocate chez Fromont Briens. "En revanche, le texte dit aussi comment les résultats financiers vont devoir être affectés. Pour cette partie, il manque un arrêté qui doit préciser le mode de calcul, mais il ne devrait pas changer grand-chose. Si le but ici est de protéger le consommateur contre l’évolution des coûts funéraires, il vaut mieux communiquer aux assurés l’augmentation des coûts et lui proposer de revaloriser son contrat."

Cette nouvelle loi peut ainsi ancrer des modifications profondes concernant la vente des contrats de prévoyance obsèques, mais cela ne pourra se faire sans certains arrêtés venant préciser les termes utilisés.