 Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, président de la commission des lois au Sénat. |
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du Sénat, se félicite du vote de la loi relative à la séparation et la régulation bancaire qui comprend des dispositions très importantes sur les contrats obsèques, préparées et défendues depuis des années par la commission des lois. Il nous a fait la déclaration suivante :
"En premier lieu, pour ce qui est de la définition des contrats obsèques, la loi apporte des précisions en complément aux dispositions inscrites dans la loi du 9 déc. 2004 de simplification du droit. Ces dispositions auront pour effet d’exclure enfin les "contrats packagés" qui continuaient à être largement proposés en dépit des termes de cette loi.
En effet, le texte adopté le 17 juil. par le Parlement dispose que "les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire" : les sommes affectées à un contrat obsèques ne pourront donc être désormais utilisées que pour le financement des obsèques, ce qui exclut toute utilisation de cette formule à d’autres fins que celle pour laquelle elle est prévue.
Ce texte dispose en outre que les prestations funéraires proposées dans un contrat obsèques doivent être non seulement "détaillées" mais "personnalisées", ce qui invalide désormais clairement la vente de contrats "packagés".
La loi relative à la législation funéraire du 19 déc. 2008, votée à mon initiative, avait imposé une revalorisation minimale des contrats obsèques, égale au taux d’intérêt légal de ces contrats : il s’agissait d’éviter que le capital assuré se dévalorise ou ne suive pas l’inflation du coût des prestations funéraires.
Cette disposition avait été abrogée, de manière très surprenante, par ordonnance, à peine un mois après avoir été adoptée par le Parlement, ce qui avait conduit le législateur à la rétablir, dans une loi du 12 mai 2009.
Elle n’a, pour autant, pas été appliquée par les sociétés d’assurances, en raison d’une contrariété alléguée avec une directive européenne du 5 nov. 2002 concernant l’assurance directe sur la vie.
Ce dernier texte impose en effet aux contrats d’assurance-vie - dont il a été allégué que les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance relèvent - le respect de certaines règles prudentielles et interdit à l’assureur-vie de prendre des engagements qu’il ne pourrait pas respecter.
Afin de remédier à cette situation, fortement préjudiciable aux intérêts des familles, j'ai mené avec le ministère des Finances des discussions qui ont permis d’élaborer une nouvelle formule de revalorisation des contrats obsèques.
Celle-ci fixe une quote-part minimale de revalorisation annuelle de ces contrats, en fonction des résultats financiers dégagés par les actifs en représentation. Cette modalité de revalorisation est conforme aux règles prudentielles, puisqu’elle ne porte que sur les bénéfices effectivement dégagés.
Elle prévoit aussi qu’une information annuelle sera fournie aux assurés sur la revalorisation effective de ces contrats. Cette information régulière, tout au long de la vie du contrat, apportera à l’assuré une connaissance précise du rendement de son contrat.
Ces dispositions qui ont été défendues en séance par M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois, ont été adoptées par le Sénat. Elles sont aujourd’hui inscrites dans la loi.
Ces mesures, qui restaurent les droits des souscripteurs et des familles et dont le législateur avait affirmé la nécessité par le vote de la loi du 19 déc. 2008, vont enfin entrer dans les faits près de cinq ans plus tard. C'est le fruit d'une grande ténacité. Je remercie mes collègues parlementaires et notamment ceux des commissions des lois de m'avoir constamment soutenu afin d'arriver aux avancées essentielles désormais incluses dans la loi.
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