Jean-François Soulier, pompes funèbres à Brive et suppléant au Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF), nous relate sa réunion auprès du Défenseur Des Droits.
Ce mardi 11 juin 2013, je me suis rendu rue Saint-Florentin à Paris pour assister à la poursuite de la réflexion approfondie par le Défenseur Des Droits (DDD) sur la législation funéraire initiée en 2012".
Un tour de table et nous voilà entrés dans le vif du sujet avec la présentation de la synthèse des actions menées par le DDD dans le domaine de la législation funéraire, avec les recommandations à apporter.
 |
| Jean-François Soulier. |
Ces recommandations concernent l’amélioration des informations des familles et des élus sur les grands principes de la législation funéraire. Il faut en effet inciter les maires à prendre systématiquement un arrêté pour la reprise des sépultures en terrain commun, sécuriser le régime des contrats obsèques, lancer une réflexion sur le statut des espaces confessionnels au sein des cimetières municipaux (avec un grand "?") et ouvrir plus largement les soins de thanatopraxie aux défunts porteurs de maladies infectieuses sous certaines conditions.
Il a ensuite été question du projet de loi (uniquement sur la partie liée au funéraire) de séparation et de régulation des activités bancaires permettant l’affectation du capital d’un contrat obsèques aux funérailles et le nouvel article permettant de prélever la somme nécessaire aux obsèques sur le compte bancaire du défunt et ce, sans plafond (uniquement par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles).
Quant aux soins, le Haut Conseil en Santé Publique (HCSP) du 20/01/2013 a recommandé la levée de l’interdiction des soins de thanatopraxie aux défunts porteurs de maladies infectieuses sous certaines conditions, qui restent aujourd'hui à définir.
Le Défenseur Des Droits voulait connaître les avis et propositions des membres du CNOF, entre autres, sur les thèmes suivants :
Dépôt des devis en mairie et coût des obsèques au sens large
Le coût de la prestation funéraire est un sujet facile pour critiquer les professionnels mais rappelons que les temps ont changé : si les obsèques se cantonnaient autrefois à la fourniture d’un cercueil, d’un corbillard et des travaux de cimetière, aujourd’hui les familles (quand ce n’est pas le défunt lui-même dans le cadre d’un contrat obsèques) nous demandent une prise en charge totale avant, pendant et après les obsèques avec de nouvelles prestations comme par exemple, la chambre funéraire, les cérémonies civiles personnalisées avec mise à disposition de matériel vidéo et sonorisation, les réceptions après convoi, les réservations hôtelières pour les proches, etc.
J’ai attiré l’attention sur le fait qu’aujourd’hui, les attentes d’une famille en deuil étaient uniques et qu’il n’était pas possible de retranscrire pour chaque famille la même chose qui aurait un même coût. Chaque famille a sa propre notion de "service minimum". Nous avons une profession où l’achat n’est pas plaisir mais obligatoire, mais l’humain reste le coeur de notre profession.
Le dépôt des devis en mairie risque de pousser vers le bas (avec des astérisques de renvoi à n'en plus finir pour justifier les dépassements prévisibles !) et je ne crois pas que ce soit une bonne chose, ni pour les familles ni pour notre profession dans son ensemble.
Les améliorations qui restent à apporter au statut des contrats obsèques
Sur ce sujet, j’ai simplement apporté des idées certes pas nouvelles, mais qui renforcent notre cœur de métier :
- La première est une requalification de la dénomination, voire de la labellisation pour être dans l’ère du temps des contrats obsèques. Le "contrat obsèques" fait par les pompes funèbres qui va bien est "le capital en vue du financement d’obsèques sans prestations standardisées" dont la clause bénéficiaire serait "l’entreprise de pompes funèbres que le souscripteur a nommément désignée sans avoir la possibilité de choisir un réseau, ou à défaut l’entreprise choisie par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles".
- La deuxième concernait le fonctionnement de certains réseaux qui demandent un pourcentage du montant des prestations funéraires exécutées ce qui m’a permis de rebondir en précisant que ces commissions étaient indirectement répercutées sur le coût des prestations et qu'il est envisageable de se demander si ce n'est pas au final le client/consommateur qui paie.
- La troisième remarque que je me suis permis de faire, et ce dans l’intérêt du souscripteur d’un contrat, c’est l'importance d’interdire toute clause mettant le doute dans l’esprit du souscripteur... qui fait penser que ce sont toutes les entreprises de pompes funèbres qui sont concernées. Là, je dois dire que mon intervention n'est pas passée inaperçue… et j'ai dû rappeler que "je viens de ma Corrèze natale et suis tous les jours sur le terrain".
La demande liée aux "cérémonies civiles"
Vu le constat fait de part et d’autre sur la désaffection des cérémonies religieuses, le DDD se demande si c’est un réel changement qui s’ opère dans la société actuelle. Nos réponses ont été communes sur le fait qu’il y avait tout de même un attachement pour un lieu de rassemblement pour un hommage mais pas forcément avec une connotation religieuse et que tout était à faire. Tradition oblige, l’église est encore le lieu de rassemblement de nos villages. J’ai rebondi sur le fait que cette demande qui va être croissante dans les années à venir va exiger des infrastructures coûteuses avec du personnel qualifié, spécialisé, voire intervenant dans d'autres types de cérémonies (mariages, anniversaires, etc.)
Voilà en quelques lignes, résume Jean-François Soulier, mes appréciations, mes réactions, mes ressentis à l'issue de cette réunion. Je dois bien l’avouer, même si cette réunion n'avait que peu de portée sur les changements demandés par la profession, j'ai beaucoup de plaisir d’avoir été écouté et de fierté à représenter la famille des entreprises indépendantes du funéraire réunies sous la bannière de la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF).
Suivez-nous sur les réseaux sociaux :