CPFM  Assemblée générale 2013

C’est à l’Hôtel du Louvre, situé en plein cœur de Paris, face au Musée du Louvre et à la Comédie-Française, que la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) avait convié ses membres le 31 mai dernier, à l’occasion de l’Assemblée générale annuelle 2013.

Retour sur les moments forts de cette Assemblée générale au cours de laquelle MM. Michel Minard et Michel Marchetti, coprésidents, ainsi que M. Richard Feret, directeur général délégué de la CPFM, ont successivement pris la parole afin de relater l’actualité professionnelle législative et réglementaire, sociale, et le bilan des actions et travaux de l’année écoulée. 

Ces interventions ont été suivies d’une présentation par Dominique Vigin, président de la Chambre Syndicale Nationale de l’Art Funéraire (CSNAF) du lancement en novembre prochain d’un nouveau site internet grand public pour orienter les familles vers les professionnels du funéraire.

Ensuite c’est Nicolas Siounandan du Crédoc qui a présenté l’étude réalisée sur le thème : "Le funéraire : Un marché comme les autres ?". Certains thèmes feront l'objet d'études complémentaires.

Les principaux faits relevés par l'étude sont : 

- la sensibilité du pouvoir d'achat dans la consommation de service funéraire,

- la part croissante d’internet,

- le service progresse au dépend du produit,

- le critère environnemental est important mais sans surcoût acceptable par le client.

I - Actualité législative et réglementaire

1 - Soins de thanatopraxie : avis du HCSP

( Voir Résonance n° 88 de mars p. 14)

2 - Prélèvements sur compte bancaire

Le texte de loi autorisant les familles à prélever sur le compte bancaire du défunt la somme nécessaire au paiement des frais d’obsèques, a été inséré dans le projet de loi de séparation et de régulation bancaire proposé par le gouvernement. Ce texte, très attendu par l’ensemble des professionnels depuis plusieurs années, a été adopté. (NDLR : le texte a été adopté le 5 juin 2013).

Il introduit l'article L.312-1-3 ainsi rédigé :

"Art. L. 312-1-3. – I. – La personne qui pourvoit aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur le ou les comptes de paiement du défunt dans la limite du ou des soldes créditeurs de ce ou de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès de la ou des banques teneuses du ou desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre de l’Économie et des Finances".

Ce texte permettra de donner une assise juridique à la pratique bancaire des prélèvements. Il évitera aux familles d’avoir à faire une avance de trésorerie et aux entreprises funéraires, d’avoir à supporter des délais de paiement très longs. Le montant maximum qui pourra être débloqué par les banques sera fixé par un arrêté du ministre chargé des Finances. En effet, seul un texte réglementaire (arrêté) peut définir le montant autorisé du prélèvement.

Rappelons que les montants de prélèvement varient actuellement d’une banque à l’autre et sont souvent fixés à 3 050 €, en référence à une instruction de la comptabilité publique de 1992 qui s’appliquait aux comptes de particuliers ouverts auprès du Trésor.

De gauche à droite : Richard Feret, Bernard Ginard, Michel Marchetti et Michel Minard. 

3 - Contrats obsèques

La CPFM poursuit son action sur la modification des textes relatifs aux contrats d’obsèques. Elle soutient le texte proposé par Jean-Pierre Sueur, à savoir que :

Les contrats d’obsèques doivent prévoir expressément l’affectation du capital à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent. 

En cas de contrat d’obsèques avec prestations, le détail des prestations d’obsèques doit être personnalisé.

Le capital doit être revalorisé, non pas sur la base du taux d’intérêt légal, mais sur la base des dispositions de l’art. L. 132-5 du Code des assurances et la revalorisation faire l’objet d’une information annuelle.

4 - Diplômes funéraires

Les premières épreuves écrites du nouveau diplôme de conseiller funéraire se sont déroulées, pour les candidats inscrits à l’École de Formation Funéraire Alyscamps (EFFA), le 15 fév. dernier. La première épreuve orale s’est déroulée avec succès le 4 avr. 2013. D’autres évaluations orales sont déjà programmées au cours de l’année. L’équipe d’EFFA a créé à cette occasion une grille d’évaluation qui sert également de fil conducteur pour les thématiques pratiques à travailler avec le stagiaire.

Il est à noter que les formations sont dispensées en ligne pour la partie réglementaire. Cette possibilité est très appréciée par les entreprises et les stagiaires pour sa souplesse.

De haut en bas : Pierre Laribe, Dominique Vigin et Nicolas Siounandan.

II – Textes en attente de parution

Plusieurs textes réglementaires importants sont toujours en attente de parution :

- Un décret relatif au certificat de décès fixant deux modèles de certificats de décès.

- Un arrêté fixant la liste des maladies transmissibles.

- Un décret et un arrêté fixant les normes applicables aux cercueils, aux garnitures étanches et housses.

- Un décret relatif à la mise en conformité du CGCT avec les nouvelles dispositions sur les diplômes.

III – Actualités sociales

1 - Revalorisation des grilles de salaires minimas au 1^er janvier 2013

Des négociations sur la revalorisation des salaires minima de branche ont eu lieu avec les partenaires sociaux en oct. 2012. Elles ont abouti à la revalorisation des grilles de salaires minima de la Convention collective pompes funèbres, avec effet du 1^er janv. 2013.

2 - Négociation sur la couverture prévoyance des salariés

La CPFM va poursuivre, avec les partenaires sociaux, la négociation de branche sur la prévoyance des salariés (frais de santé, incapacité de travail, invalidité, décès), négociation qui avait été temporisée dans l’attente des textes relatifs à l’ANI qui s’imposent à tous. Le projet de loi relatif à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janv. 2013, a été adopté et s’impose à toutes les branches. D’une manière synthétique, ce texte prévoit :

- Que les partenaires sociaux doivent, en l’absence d’accord existant, débuter les négociations au plus tard le 1^er juin 2013.

- Que les accords doivent entrer en vigueur au plus tard le 1^er janv. 2016.

- Que ces accords doivent définir un minimum de garanties.

- La portabilité de la complémentaire santé dans un premier temps et du régime de prévoyance dans un second temps.

IV – Autres activités

1 - Réalisation d’une étude sociologique

Rappel : en 2012, la CPFM et la CSNAF se sont associées, pour produire une étude inédite sur les "Français et la Mort". L’objectif de cette étude était :

- d’offrir aux professionnels un éclairage actualisé sur les représentations de la mort, qui pourra servir de base à une réflexion sur l’évolution des produits et services funéraires.

- de jouer un rôle culturel et sociétal en mettant à disposition des pouvoirs publics et des autres acteurs concernés, des éléments nouveaux permettant de mieux appréhender la question de la mort aujourd’hui.

Le contenu de cette étude est disponible auprès de la CPFM.

2 - "Livre blanc" des services funéraires

(Voir Résonance n° 86 de janvier p. 13)

Le "livre blanc" est disponible sur le site internet www.cpcfm.fr ou en version papier auprès de la CPFM.

3 - Comité National d’Éthique du Funéraire (CNEF)

(Voir Résonance n° 90 de mai p. 14)

Cette manifestation a rencontré un vif succès auprès d’un auditoire très fourni (professionnels des services funéraires, soignants, accompagnants en soins palliatifs, etc.), particulièrement intéressé par le sujet choisi et la qualité des intervenants sollicités.

4 - Fédération Européenne (EFFS)

La CPFM a poursuivi sa participation aux travaux de l’EFFS (European Federation of Funeral Services), notamment sur la modification de l’Accord de Strasbourg sur les transports intra-communautaires.

5 - Relations médias

La CPFM a fait l’objet de nombreux articles dans les médias : Les Échos, Le Monde, Le Parisien, Marianne, Le Point, Le Nouvel Économiste, Le Nouvel Observateur, France Info, Europe 1. En revanche, elle a fait le choix de ne pas participer au plateau de l’émission "Les infiltrés" du 1^er mars 2013, en raison du caractère polémique de cette émission.

6 - Projets en cours

En 2013, la Confédération poursuivra son action dans différents domaines pour faire évoluer la réglementation tant sur l’implantation des crématoriums, qu’en matière de contrats d’obsèques et de thanatopraxie. Un chantier vient d’être également ouvert sur la présentation du modèle de devis.

Enfin, une réflexion a été entamée sur la définition du prochain site internet.

V - Activités du secteur

L’INSEE a publié début janvier un bilan démographique annuel faisant état d’une augmentation du nombre de décès au cours de l’année 2012, en indiquant une estimation de 560 000 décès pour la France métropolitaine. Les estimations de mortalité constatées au cours du premier trimestre de l’année en cours sont du même niveau que celles du premier trimestre 2012. 

Les données mensuelles de décès estimés en France métropolitaine par l’INSEE sont disponibles sur le site de la CPFM, dans la rubrique "professionnels – Infos chiffrées".

(1) Données estimées par l'INSEE.

Les tendances constatées les années précédentes sur la crémation se traduisent par une progression régulière du taux de crémation. Aujourd’hui, un Français sur trois opte pour ce type de funérailles et il est probable qu’un Français sur deux fasse ce choix avant 2020.

Cette Assemblée générale 2013 s’est poursuivie par un déjeuner convivial, puis  rendez-vous était donné pour une visite du Musée des Arts décoratifs. Ce musée regroupe à ce jour une des plus importantes collections d’arts décoratifs au monde (150 000 œuvres), exposant au visiteur les prestigieux témoignages de l’art de vivre en France.