Droit à inhumation…
L’actualité la plus récente a permis au grand public et aux médias de
(re)découvrir le caractère obligatoire du cimetière, et la compétence liée du maire quant au droit à inhumation. Ce sont bien entendu des épouvantables évènements terroristes qui ont endeuillé la France au mois de janvier qu’il s’agit. En effet, incidemment, s’est posée la question du devenir de la dépouille des trois assassins, dont on se doute bien que les communes à se mettre sur les rangs pour leur donner une sépulture ne furent pas légion. C’est là que le droit à inhumation affirmé par l’article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales a pris de nouveau tout son sens : La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :
1- Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2- Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
3- Aux personnes non domiciliées dans la commune, mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
4- Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
On remarquera que la numérotation posée dans cet article induit qu’il existe un ordre de priorité. C’est donc tout naturellement la commune du lieu de décès qui doit offrir la sépulture en terrain commun, le maire y est obligé, sauf raison d’ordre public. Les familles disposant, elles, du choix parmi cet éventail de possibilités. Encore faut-il s’entendre sur ce qu’est le lieu de décès. En droit, ce ne peut être que le lieu où le décès a été constaté par la rédaction du certificat de décès par un médecin.
Dans une autre affaire récente, celle du bébé rom inhumé dans la commune de Champlan, il convient de noter, à l’instar de ce que Damien Dutrieux a fort bien expliqué (http://www.lagazettedescommunes.com/310059/bebe-rom-le-refus-dinhumer-nest-pas-une-faute/), que le décès ne fut pas constaté dans cette commune mais à Corbeil, et que de surcroît la famille résidait à Champlan, mais était domiciliée dans une autre ville dans les locaux du Secours Catholique. Le maire de Champlan pouvait donc légalement refuser l’inhumation.
Justement, c’est de Damien Dutrieux que je voudrais vous parler maintenant, il vient de connaître un sérieux problème de santé, qui l’éloignera de nos colonnes quelque temps, nous lui adressons à lui et à sa famille tous nos plus sincères vœux de rétablissement. C'est Philippe Dupuis, son ami et collègue, qui viendra pendant sa convalescence nous apporter son analyse de l’actualité juridique du droit funéraire.
Maud Batut
Rédactrice en chef
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