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I - Obsèques civiles
Question écrite n° 91140 de Mme Catherine Beaubatie (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Vienne), publiée au JO le : 17/11/2015 page : 8278. Réponse publiée au JO le : 17/05/2016 page : 4247. Date de changement d’attribution : 24/11/2015.
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Réponses apportées par Marion Perchey, responsable juridique Funélib', suite aux différentes questions qui nous ont été posées.
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Réponses apportées par Florence Fresse, déléguée générale de la FFPF, suite aux différentes questions qui nous ont été posées.
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Le droit à sépulture est-il ouvert aux défunts en urnes et s'applique-t-il dans toutes les communes, ou bien seulement dans celles de plus de 2 000 habitants ?
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Question N°7282 de M. Serge Bardy (Socialiste, républicain et citoyen – Maine-et-Loire) Question écrite publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5678 Date de changement d’attribution : 27/08/2014 Date de renouvellement : 05/02/2013
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Réponse du ministère de l’Intérieur aux questions écrites de M. Jean-Pierre Sueur et Mme Chantal Deseyne.
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Sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux, la stricte observation des dispositions de l’art. 16-1-1 du Code civil relatif au respect dû au corps humain plaide pour que la réalisation de l’opération de réduction de corps bénéficie des mêmes garanties que celles prévues pour une exhumation.
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De l'obtention au renouvellement d'une concession : réponses aux questions diverses de nos lecteurs.
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Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur… La reprise des concessions funéraires…
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Réponses du ministère de l'Intérieur à des questions qui étaient en attente posées par M. Jean-Louis Masson
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Réponses à diverses questions qui nous sont posées par nos lecteurs (suite).
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Par une récente réponse ministérielle, le Gouvernement a été saisi des problématiques induites par les QR codes. Il s’agit, est-il besoin de le rappeler, d’idéogrammes, pouvant être lus par un téléphone mobile et donnant accès à des "contenus" relatifs au défunt. Or, le maire autorise les inscriptions placées sur les pierres tumulaires et les monuments funéraires (CGCT, art. R. 2223-8). Il pourra à cet effet interdire une inscription portant manifestement atteinte à l’ordre public dans le cimetière (CE, 4 février 1949, Dame Moulis c/ Maire de Sète : Rec. CE, p. 52). Il n’y a pas lieu, pour le moment, de distinguer la nature du support de ces inscriptions. Relevons, néanmoins, que le Gouvernement entend se saisir de cette problématique :
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En 2004, à F…, décède AM, divorcé, 4 enfants dont une fille mineure, V, tous dépourvus de moyens financiers. AM doit donc être inhumé dans le cimetière de F… dans un terrain commun. Pour qu’il ne soit pas inhumé en terrain commun, c’est sa sœur SM et JT le compagnon de celle-ci qui ont acheté une concession dans le cimetière de F… en accord avec toute la famille pour l’inhumation définitive en pleine terre d’AM et lui seul. JT et SM sont tous deux propriétaires, mentionnés sur le titre de concession pour une durée de 30 ans et pour la somme de 91 €. De ce fait, AM ne sera pas inhumé en terrain commun.
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Dans une sépulture, le vide sanitaire est l'espace laissé libre entre la surface du sol et le premier cercueil.
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Existe-t-il une réglementation spécifique pour la création par une commune d’un site cinéraire ?
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Quelles sont les conclusions du rapport du Conseil National des Opérations Funéraires ?
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Est ici proposée une réponse à une question posée par un professionnel concernant le scellement d'une urne sur un monument édifié sur une concession funéraire de famille. Peut-on faire enlever une urne scellée sur un monument funéraire ?
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Sont ici proposées des réponses à des questions posées par des professionnels concernant les règles applicables à l’ossuaire.
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I - Projet de voirie : empiètement cimetière
Question
Une commune souhaite savoir si une enquête publique est nécessaire dans le cas où un projet de voirie départementale oblige le mur d'un cimetière à être déplacé et reconstruit dans une zone du cimetière où il n'y a pas de sépultures. Par ailleurs, le projet est prévu au PLU (Plan Local d'Urbanisme) de la commune.
Réponse
L'inscription du projet au PLU est sans effet sur la domanialité publique du cimetière qui implique qu'il ne peut faire l'objet d'une expropriation au profit du Département. La procédure utilisable est celle du déclassement (partiel) du cimetière (les textes parlent de translation) selon les dispositions des art. L. 2223-7 et L. 2223-8 du CGCT.
Pour le dire autrement, la propriété de la voie ne pourra être départementale qu'au terme d'un délai de dix années. La partie du cimetière désaffecté ne peut être utilisée pendant ces dix années en dehors d'un éventuel affermage, cinq années après la décision de déplacer tout ou partie du cimetière. L'intervention d'une enquête publique relative à la future voie ne peut avoir pour effet que d'empêcher les familles de continuer à utiliser les sépultures concernées par l'enquête (CGCT, art. L. 2223-6) en cas de translation.
Question
En effet, en l'espèce il s'agit d'élargir une route départementale existante située le long d'un des murs d'enceinte du cimetière. Il est envisagé de reculer ce mur d'environ 4 mètres, ce qui a pour conséquence de réduire le périmètre du cimetière (et non de l’agrandir ou de le déplacer). L'emprise nécessaire au projet est exempte de sépultures, elle comporte quelques bâtiments (accueil du cimetière, notamment), qui devront être reconstruits aux frais du Département.
La commune propriétaire du cimetière est d'accord pour cette cession.
Je pensais avoir lu que la translation supposait un transfert de cimetière vers un autre cimetière. Pensez-vous, compte tenu de ces éléments (absence de transfert de cimetière dans mon cas) que la procédure des L. 2223-7 et L. 2223-8 du CGCT doive malgré tout s'appliquer et que les travaux ne puissent pas être réalisés avant un délai de 5 ans ?
Sinon, je pensais à une vente sans déclassement préalable (art. 3112-1 CGPPP)... Mais c'est sûrement trop facile ?… Compte tenu du projet, une enquête environnementale sera peut-être aussi nécessaire ?
Réponse
Dans votre cas s’impose un déclassement partiel du cimetière qui doit respecter la procédure de translation, seule règle applicable au déclassement. J’imagine que tant les services du Département que ceux de la mairie n’ont nullement auguré la difficulté s’agissant d’un cimetière.
La cession du domaine public est inenvisageable, puisque le Département n’a pas la compétence pour gérer un cimetière, élément indispensable pour une vente sans déclassement (la continuité du service public étant à déduire des textes du CGPPP cités par vous).
Question
Votre aide et vos conseils me sont très précieux. Il est vrai que nous n'envisagions pas les choses ainsi... C'est un dossier un peu particulier également dans la mesure où la commune propriétaire du cimetière n'est pas celle sur le territoire duquel ledit cimetière est implanté.
Comment cela se passerait-il si la commune propriétaire du cimetière n'était pas d'accord sur le projet et qu'elle refuse tout déclassement et vente ? Le projet serait alors mort-né, dans la mesure où l'expropriation n'est pas possible ?
Réponse
Il est relativement fréquent qu’un cimetière appartenant à une commune se trouve implanté sur le territoire d’une autre commune. Cela n’a aucun effet juridique sur la qualité de bien du domaine public de la commune propriétaire.
Si la commune refuse, aucune solution n’existe effectivement, puisque le Conseil général ne peut imposer une décision à la commune (pas de tutelle entre les collectivités territoriales). Seul le préfet pourrait éventuellement intervenir.
II - La gestion d'un columbarium
Question
La gestion d'un columbarium est-elle de la seule compétence de la commune au même titre qu'un cimetière, ou il peut y avoir une délégation de service public ?
Réponse
La question porte sur la possibilité d’assurer la gestion d’un columbarium par une personne privée. Au préalable, il importe de relever que cette gestion ne peut s’opérer que dans le cadre d’un site cinéraire.
La réponse à la question posée a été apportée par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. En effet, depuis l’entrée en vigueur de ce texte (voir l’art. L. 2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT), les communes ne peuvent déléguer la gestion d'un site cinéraire que s'il est l'accessoire d'un crématorium (jusqu’à cette loi et depuis l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005, la délégation du seul site cinéraire a été possible ; voir le commentaire de cette ordonnance : JCP A 2005, 517, note D. Dutrieux). L’art. 23, III de la loi du 19 décembre 2008 précitée a prévu que les sites délégués sans délégation d’un crématorium (entre 2005 et 2008) devaient être repris dans le délai de cinq années.
Par ailleurs, la création d’un site cinéraire privé a été expressément condamnée par le juge. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré que les dispositions du CGCT ne permettaient pas la création d'un site cinéraire privé (CA Aix-en-Provence, 15 janv. 2002, arrêt n° 47, rôle n° 01/05822, Assoc. Site Cinéraire Internal Alpes-Maritimes [SCIAM], SCI Carimail c/Cne Mougins : "Collectivités-Intercommunalité 2002, comm. 140, note D. Dutrieux ; le pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 janvier 2002 a été rejeté, la Cour de cassation confirmant ainsi l'interdiction des sites cinéraires privés, Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 02-14.360).
III – Le jardin du souvenir
Questions
Existe-t-il une différence entre un jardin du souvenir, un jardin des souvenirs et un carré des souvenirs. Y a-t-il une dénomination légale, officielle de cet espace ?
Un jardin d'environ 2 mètres sur 2 mètres avec un banc en béton construit sur l'herbe. Est-ce légal ? Les personnes qui veulent se reposer doivent marcher sur les cendres répandues – manque de respect ? Ce petit jardin sans trou, sans grille, sans galet, est-ce légal de verser le contenu de l'urne sur l'herbe devant ou autour du banc ?
La municipalité interdit de déposer fleurs, plaques... 2 ans après une dispersion de cendres, toujours aucune fleur, aucune plaque ! Est-ce légal ? La mairie peut-elle être condamnée ?
Réponses
Le terme "jardin du souvenir" a disparu du droit français avec le décret n° 98-635 du 20 juillet 1998. Le ministère de l’Intérieur, à l’époque, avait justifié cette suppression en raison de la diversité des appellations utilisées localement.
Il n’existe aucune description, dans le CGCT, de l’espace de dispersion des cendres.
Une simple pelouse peut parfaitement constituer juridiquement cet espace de dispersion (si des cendres se trouvent en "tas", c’est essentiellement parce que n’ont pas été opérées par les familles de véritables dispersions…).
Le dépôt d’objet sur une pelouse va nuire à la conservation de l’espace et peut donc valablement être interdit. L’absence d’entretien pourrait faire éventuellement l’objet d’une action en responsabilité, mais il conviendrait alors de démontrer des fautes "objectives" de la commune.
Damien Dutrieux,
consultant au CRIDON Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille 2.
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Sont ici proposées des réponses à deux questions posées par des professionnels concernant, d’une part, l’autorité qui signe les autorisations de fermeture de cercueil et de crémation en cas de transport de corps avant mise en bière, et, d’autre part, sur l’utilisation dans certains cimetières du mot "colombarium" plutôt que "columbarium".
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L’obligation de traiter avec respect, dignité et décence les cendres, issue de la loi du 19 décembre 2008, amène certaines personnes à affirmer, sans forcément le démontrer, qu’il n’est pas possible pour une commune d’engager des travaux sur son site cinéraire, et notamment de réaménager son espace de dispersion. Cette affirmation est indubitablement erronée.
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La réponse est enfin apportée à la délicate question du transport des urnes funéraires par la poste.
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