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Réponse à la question posée par M. Patrick Balkany à M. le ministre de l'Intérieur sur la question de l'identification du lieu de sépulture des défunts.
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Une commune peut-elle interdire l'inhumation d'un cercueil hermétique dans le terrain commun ? Alors que cette interdiction paraît justifiée d'un point de vue pratique, le droit ne laisse que peu d'initiative à la commune qui subit les obligations imposées par le Code général des collectivités territoriales.
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Durant le mois de juin dernier, trois réponses ont été apportées à des questions écrites. Ci-après, rappel des questions et de leurs réponses.
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Les communes sont souvent sollicitées pour délivrer des informations sur les personnes titulaires ou inhumées dans les concessions présentes dans le cimetière communal. Or, quel que soit le but de la demande (recherches généalogiques, volonté d'utiliser la sépulture), la commune est limitée dans les informations susceptibles d'être délivrées selon l'auteur de la demande.
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Deux questions récemment posées, en attente de réponse du ministère de l'Intérieur.
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Question orale de la sénatrice Archimbaud sur les soins de conservation formulée le vendredi 28 février 2014.
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Dans un contexte de crise économique, nous avons souvent l’occasion de vous dévoiler le point de vue des professionnels en matière de revalorisation des contrats obsèques. Il s’agit là d’un sujet sensible que les différents acteurs – assureurs, courtiers, professionnels du funéraire – appréhendent de plus en plus avec technicité et professionnalisme.
Dans la lignée du déploiement de FUNÉLIB’, nous avons rencontré Olivier Girot, directeur général de LE VŒU Funéraire.
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Un frère et une sœur ont acheté une concession en commun ; à présent, ils demandent à la commune de rajouter l'enfant d'un des deux en qualité de concessionnaire.
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Le renouvellement du contrat d’une concession était à renouveler en 2007… C’est seulement actuellement (fin 2013) que la mairie en reçoit la demande. Monsieur le maire nous interroge…
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 Damien Dutrieux, consultant au CRIDON Nord-Est, maître de conférences associé à l'Université de Lille 2. |
Le ministère de l’Intérieur opère, dans une récente réponse ministérielle, un intéressant rappel de la distinction entre le droit à l’inhumation et le droit à concession dans un cimetière communal. Néanmoins, la conclusion de cette réponse appelle quelques observations, en ce sens que le ministère semble s’écarter de la jurisprudence administrative.
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La dispersion des cendres dans un jardin du souvenir est-elle réservée aux personnes ayant un droit à être inhumé dans le cimetière concerné ?
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Les communes ont-elles une obligation d’entretien des tombes des soldats morts pour la France dont les corps ont été restitués aux familles ?
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Le transport d’un corps après autopsie judiciaire peut-il être effectué avant la mise en bière ?
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Roger Schvartsman et Alain Hoffarth, coprésidents de la Fédération Française de Pompes Funèbres (FFPF) ont interrogé le ministre de l’Intérieur, concernant le dépôt en mairie des devis types chiffrés par les opérateurs funéraires.
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Les communes sont-elles obligées de créer un registre répertoriant les dispersions de cendres en pleine nature ?
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Le maire peut-il limiter l’accès aux espaces aménagés pour la dispersion des cendres ?
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Réponses de Damien Dutrieux, consultant au CRIDON Nord- Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille 2.
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Le 23 mai dernier, au Palais des congrès de Béziers, Luc Ferry, philosophe et ancien ministre, qui était invité dans le cadre des 10 ans de la SEM-PFO à débattre sur le thème "La mort, le véritable défi de la vie", a répondu aux nombreuses questions qui lui ont été posées sur le sujet. Ci-après quelques-unes parmi les nombreuses auxquelles il a apporté une réponse.
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Quelles sont les dispositions applicables à la translation des sites cinéraires ?
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Est-il possible pour la commune de retirer des restes mortels d’un ossuaire pour des raisons de place ?
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Que doit faire le maire en cas de conflit familial en ce qui concerne une demande d’exhumation ?
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Dès lors qu'une personne a la qualité d'ayant cause d'une concession funéraire dite de famille, fondée par un de ses ascendants, elle est tenue de participer aux travaux de rénovation du monument présent sur cette concession, si ce monument est dans un état de délabrement. Seul l'abandon de ses droits, au profit d'un autre ayant cause, pourrait lui permettre d'échapper à cette obligation.
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