CNOF : relevé de conclusions de la séance plénière du 4 juillet 2023

Le 4 juillet dernier s’est tenue une séance plénière du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF).

Pour mémoire, le CNOF est une instance consultative créée par la loi du 8 janvier 1993. Sous l’égide de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), il rassemble des représentants des communes et de leurs groupements, des régies municipales, des différentes catégories d’entreprises de pompes funèbres ainsi que des organisations syndicales de salariés et des associations de consommateurs. Véritable interface entre le secteur funéraire et les pouvoirs publics, son rôle est de conseiller ces derniers pour l’évolution de la réglementation funéraire, et de formuler des avis sur les projets de texte législatifs et réglementaires qui lui sont soumis.

Lors de la séance plénière du 4 juillet 2023, les points suivants ont été évoqués :

- Projet d’arrêté relatif au transport des corps ayant fait l’objet d’un don à des fins d’enseignement et de recherche

Cet arrêté, qui sera pris sur le fondement des articles R. 1261-3, R. 1261-10 et R. 1261-13 du Code de la santé publique, viendra préciser les modalités techniques et financières de transport des corps accueillis aux fins d’enseignement médical et de recherche par un établissement de formation et recherche ou de santé.

- Projet de décret en Conseil d’État portant diverses mesures de simplifications administratives dans le secteur funéraire

Ce texte viendra apporter quelques modifications souhaitées de longue date par la profession, telles que l’allongement du délai légal d’inhumation ou de crémation de 6 jours à 14 jours. En outre, il aura vocation à supprimer le mot "gravure‘ s’agissant de la plaque d’identité du cercueil, obligatoire, pour permettre l’utilisation d’autres procédés assurant une même durabilité. Enfin, pour s’adapter aux nouveaux types de scellés utilisés par les autorités de police et les opérateurs funéraires, tels que les pastilles autocollantes permanentes, l’expression "cachets de cire" sera supprimée de la réglementation.

Ces deux textes feront l’objet d’une publication au Journal officiel.

- Formation au diplôme national de thanatopracteur

Très attendues, la Direction Générale de la Santé (DGS), en charge de l’organisation de l’examen d’accès au diplôme de thanatopracteur, proposera des modifications de l’arrêté du 18 mai 2010. Ce projet d’arrêté, dont on ignore encore le contenu exact, sera soumis pour avis au CNOF.

- Entrée en vigueur de l’accord franco-belge sur le rapatriement des défunts

Ainsi que nous l’évoquions dans le précédent numéro de Résonance de juin 2023 (n° 192), la DGCL a rappelé aux membres du CNOF l’entrée en vigueur de l’accord franco-belge sur le rapatriement des défunts permettant, dans certaines conditions, l’utilisation d’un cercueil simple (non hermétique) pour le transport transfrontalier des défunts.

- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des maladies infectieuses transmissibles

Suite à l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) du 16 juin 2023, la DGS a présenté un projet d’arrêté visant à mettre fin aux mesures funéraires dérogatoires applicables aux défunts décédés de la Covid-19. Cet arrêté aura pour conséquence de retirer le SARS-Cov-2 de la liste des infections interdisant la pratique des soins de conservation, et abrogera les dispositions de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Ce projet d’arrêté a fait l’objet d’une consultation en urgence du CNOF le 5 juillet 2023 suscitant néanmoins des avis partagés de la part des professionnels du secteur. Son éventuelle adoption fera l’objet d’une publication au Journal officiel.

Conseil National des Opérations Funéraires
Séance plénière du 4 juillet 2023
Relevé de conclusion

Discours introductif de Mme Raquin, directrice générale des collectivités locales.

Ouverture de la séance plénière du CNOF

I. Approbation du procès-verbal de la séance plénière du 10 juin 2022

Le procès-verbal de la séance plénière du 10 juin 2022 est approuvé à l'unanimité.

II. Texte et documents pour avis – vote

1. Projet d'arrêté relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d’enseignement et de recherche

Le projet d'arrêté, présenté par la Direction Générale de l'Enseignement Supérieur et de l'Insertion Professionnelle (DGESIP), est pris sur le fondement des dispositions des articles R. 1261-3, R. 1261-10 et R. 1261-13 du Code de la santé publique, eux-mêmes pris en application de l'art. L. 1261-1 du même Code, introduit par l’art. 13 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique afin d'encadrer le don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche.

Il précise les modalités techniques et financières de transport des corps accueillis aux fins d'enseignement médical et de recherche par un établissement de formation et de recherche ou de santé qui bénéficie, conformément au deuxième alinéa de l’art. L. 1261-1 précité, d'une autorisation ministérielle pour héberger une structure d'accueil des corps.

> Le projet d'arrêté recueille un avis favorable (10 voix pour, 6 voix contre, 1 abstention).

2. Projet de décret en Conseil d'État portant diverses mesures de simplifications administratives dans le secteur funéraire

Le projet de décret, présenté par la DGCL, contient des dispositions relatives à l'allongement des délais d'inhumation et de crémation, des mesures de simplification concernant les scellés à apposer sur les cercueils et la gravure des plaques de cercueil, et une mesure de toilettage.

Il a pour objet de modifier les articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du CGCT afin, d'une part, de porter le délai légal maximal d'inhumation et crémation de 6 jours ouvrés à 14 jours calendaires à compter du lendemain du décès et, d'autre part, d'introduire une nouvelle disposition permettant au préfet de déroger de manière générale, en raison de circonstances locales particulières, au délai maximal légal d'inhumation ou de crémation, pour une durée maximale d'un mois renouvelable et dans la limite de 21 jours calendaires à compter du lendemain du décès.

Il permet également l'utilisation d'autres procédés que la gravure sur les plaques de cercueil. Il propose en outre une mesure d'actualisation des dispositions du CGCT relatives aux scellés apposés sur les cercueils, afin de ne pas limiter les possibilités de scellement aux cachets de cire, d'autres procédés techniques permettant d'assurer les mêmes caractéristiques d'identification de l'autorité compétente et d'inviolabilité. Enfin, il rectifie une référence à un article du CGCT dans le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015.

> Le projet de décret recueille un avis favorable (12 voix pour, 4 voix contre, 1 abstention).

III. Points d’information

1. Formation au diplôme national de thanatopracteur (DGS)

La DGS proposera des modifications de l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur, afin de revoir l'organisation des épreuves, de permettre notamment aux candidats justifiant de raisons de santé de reporter leur formation et d'encadrer les délibérations du jury par visioconférence.

L'arrêté sera ultérieurement soumis pour avis au CNOF lorsque les travaux auront abouti.

2. Entrée en vigueur de l'accord franco-belge sur le rapatriement des défunts (DGCL)

L’accord franco-belge sur le rapatriement des défunts est entré en vigueur le 26 avril 2023, dès notification par la Belgique à la France de l'ensemble des formalités de ratification. Les préfectures transfrontalières ont été informées.

3. Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'art. R. 2213-2-1 du CGCT et modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le Pr. Emmanuel Piednoir, membre du HCSP et pilote du groupe de travail sur le sujet, est intervenu pour expliquer les travaux du HCSP, saisi par le ministère de la Santé afin d'évaluer la pertinence du maintien des mesures funéraires dérogatoires applicables aux défunts décédés de la Covid-19.

En effet, le HCSP, dans son avis du 16 juin 2023 relatif à la prise en charge du corps d'une personne décédée et infectée par un virus à tropisme respiratoire (incluant la mise à jour des avis publiés dans un contexte d'épidémie de SARS-CoV-2), indique qu'il n'est plus justifié de maintenir les précautions spécifiques préconisées jusqu'à présent portant sur la prise en charge funéraire des défunts décédés d'une infection à la Covid-19 suspectée ou confirmée.

Le projet d'arrêté présenté par la DGS tire donc les conséquences des nouvelles recommandations du HCSP en :

a. Retirant le SARS-CoV-2 de la liste des infections interdisant la pratique des soins de conservation (modification de l'arrêté du 12 juillet 2017 modifié) ;
b. Abrogeant l’art. 37 de l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Ce projet d'arrêté fera l'objet d'un avis du CNOF par le biais d'une consultation écrite en urgence, conformément à l'art. 8 de son règlement intérieur.