Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles (III)

Interpellé par un parlementaire, la ministre de la Culture récapitule les protections dont peuvent l’objet cimetières et monuments funéraires en considération de leur intérêt patrimonial et culturel.

Soulignant la fréquente disparition de cimetières urbains, notamment face au besoin de libérer des fonciers pour d’autres projets, l’élu soulignait l’intérêt multiple des cimetières : "Lieux d’art, d’histoire et de mémoire : véritables musées à ciel ouvert, réserves d’archives inestimables sculptées ou gravées dans la pierre, le métal et le bois, ils sont aussi des conservatoires des mentalités, des modes architecturales et du goût."

Il demandait au ministre de bien vouloir clarifier la législation en vigueur, notamment :

• lorsque les cimetières sont situés dans le périmètre de sites et/ou de monuments inscrits ou classés ;

• lorsqu’une nécropole constitue de fait un site archéologique à part entière.

Il lui demandait enfin quelles sont les mesures que le Gouvernement comptait prendre pour "stopper ces destructions massives et pour sauvegarder le patrimoine funéraire en dehors de rares prescriptions ciblées et fortement contraintes déjà existantes".

Selon les chiffres du Gouvernement, l’architecture funéraire représente 5 % des immeubles protégés au titre des monuments historiques, quelque 400 cimetières ou parties de cimetières, tombes ou mausolées isolés, le plus souvent au sein de cimetières municipaux.

Un monument funéraire étant en droit un immeuble par nature (Conseil d’État, 2 juillet 2021), les travaux menés sur les monuments funéraires protégés au titre des monuments historiques sont soumis aux mêmes autorisations administratives que sur n’importe quel immeuble protégé à ce titre (permis de construire après accord du préfet de région pour les monuments inscrits, autorisation du préfet de région pour les monuments classés).

Les travaux envisagés sur des monuments funéraires situés en abords de monuments protégés au titre des monuments historiques (autre monument funéraire, église) ou dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) nécessitent une décision du préfet de département, après accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Des aménagements au sein d’un cimetière peuvent enfin occasionner exceptionnellement des opérations de recherches archéologiques en cas d’atteinte au patrimoine (présence de structures et mobilier de nécropoles, lieux de culte ou d’occupation notamment des périodes antique, médiévale ou moderne, etc.). À l’exception de ces cas de protection juridique au titre du Code du patrimoine, somme toute assez rares, le ministre rappelle que les concessionnaires bénéficient d’une grande liberté.

Les travaux ne sont en effet pas soumis à permis de construire ou à une autre forme d’autorisation de travaux, le maire disposant seulement du droit (art. L. 2223-12-1 du CGCT) de fixer des dimensions maximales pour les monuments érigés sur les fosses. À l’expiration de la concession ou au constat de son abandon, les éléments funéraires non protégés deviennent la propriété de la commune, qui est donc libre d’en disposer.

Pour le Gouvernement, seules des mesures incitatives peuvent alors être envisagées, comme le dispositif mis en place depuis de longues années par la Ville de Lyon, qui vend aux enchères des monuments funéraires de concessions arrivées à expiration, certains assortis d’une obligation de conservation et de restauration, éventuellement éligibles à une labellisation par la Fondation du patrimoine, attachant un avantage fiscal à leur restauration.

Les communes peuvent aussi choisir de conserver et d’entretenir à leurs frais, ou avec l’aide d’associations, tel le Souvenir français, les tombes ou les seuls monuments funéraires de leurs citoyens illustres ou morts pour la France. L’adoption d’un plan de gestion du cimetière, en lien, le cas échéant, avec l’ABF, une association patrimoniale ou le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du département, est aussi un moyen d’assurer, dans une certaine mesure, la préservation de son caractère patrimonial.

 

Source : Sénat - R.M. n° 05682 – 2023-05-25

 

L’Union du Pôle Funéraire Public (UPFP) désespère d’être le parent pauvre des politiques publiques et réfléchit à des solutions pour que les élus et le grand public sachent davantage ce que signifie "service public funéraire".

Le funéraire ? Les élus et les parlementaires n’en ont cure. C’est le constat partagé par tous les directeurs de pompes funèbres publiques, de crématoriums et conservateurs de cimetières. Hormis Jean-Pierre Sueur, sénateur à l’origine de la loi de 1993 qui a mis fin au monopole communal, et Ghislaine Delmond, élue toulousaine et vice-présidente de l’UPFP, personne pour s’engager en faveur des droits des défunts, des endeuillés et des opérateurs funéraires. Et notamment pour défendre le service public funéraire, englouti peu à peu par les groupes privés.

"Souvent, les dirigeants de régie, de SEM (Société d’Économie Mixte) ou SPL (Société Publique Locale) sont les seuls à fixer le cap, car les élus ne s’emparent pas des activités funéraires, pointe Patrick Lerognon, secrétaire général de l’UPFP, dont les Rencontres nationales avaient lieu à La Rochelle, les 15 et 16 mai derniers. Les politiques funéraires devraient correspondre au programme de l’équipe en place, mais en pratique, il n’y a jamais de programme."

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Pour en savoir plus : La Gazette des Communes, 6 juin 2023