Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles (II)

Le certificat de décès, en passe de faire l’objet d’une expérimentation permettant à des IDE de l’établir (cf. Résonance funéraire n° 192), doit, sauf exceptions, être délivré par voie dématérialisée depuis le 1er juin 2022.

Cette obligation d’établissement et de délivrance par voie électronique des certificats de décès, assortie d’exceptions, a été remise en question par le sénateur Serge Babary qui, aux termes d’une question adressée au ministre de la Santé, fait valoir que, " loin de simplifier le quotidien des médecins, cette nouvelle procédure les oblige à accomplir une nouvelle démarche via une application", ou encore que "le respect de cette obligation est bien souvent rendu impossible en raison des insuffisances du réseau de téléphonie".

Le parlementaire entend voir le dispositif faire l’objet de simplifications, afin de laisser au praticien le libre choix du mode de déclaration.

En séance publique, le ministre de la Santé lui a répondu que la "dématérialisation du certificat de décès présente de nombreux avantages pour le professionnel de santé", en indiquant par ailleurs qu’une exception permettant, hors hôpital ou EHPAD, à un praticien constatant un décès de délivrer des certificats de décès au format papier était prévue par le décret n° 2022-284 du 28 février 2022.

Le ministre conclut comme suit : "Toutes les mesures sont ainsi prises afin de faciliter l’établissement du certificat de décès par le médecin qui en a la charge."

 

Source : Sénat – R.M. n° 05069 – 2023-05-25

Résonance n° 193 - Juillet 2023