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Les concessions à terme se distingue des concessions perpétuelles par un point : la fin est programmée par une date, et cela depuis le jour où la commune a concédé le terrain à un citoyen.


Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indique que les termes envisageables par la commune (art. L. 2223-14 du CGCT) sont :
- De quinze ans au plus (appelées concessions temporaires) ;
- De trente ans ;
- De cinquante ans ;
- Perpétuelles.

Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. À défaut du paiement du renouvellement, la commune récupère le terrain concédé. "Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé."

Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants droit peuvent user de leur droit de renouvellement. Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants droit de l’existence de ce droit de renouvellement.

Après avoir tenté d’informer les ayants droit, la commune peut reprendre le terrain qu’elle a concédé, car le délai de deux ans est arrivé à sa fin. L’opération de reprise du terrain (corps et objets) se fait entièrement aux frais de la commune (puisque le terrain lui appartient).

La commune devient responsable de tout ce qui se trouve dans la concession : les restes des défunts qui se trouvent dans la concession sont transportés vers un ossuaire, celui de la commune, ou vers celui utilisé par l’intercommunalité. Pour ce qui est des éléments matériels, la commune devient propriétaire de tout ce qu’on y trouve : élément de caveau, monument, articles de décoration (pots de fleurs, angelots, symboles divers). Ceci alimente désormais un marché des articles funéraires et des monuments d’occasion.
 
Yves Messier
Intervenant auprès des collectivités territoriales

Résonance n° 193 - Juillet 2023

Instances fédérales nationales et internationales :

FNF - Fédération Nationale du Funéraire FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations