Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (3)

La cour d’appel de Montpellier a été saisi d’un conflit familial opposant les deux parents, divorcés, du défunt. La mère du défunt sollicite de la juridiction l’exhumation de l’urne cinéraire de son fils, qui se trouvait dans le caveau familial appartenant au père et le transfert de ladite urne dans un colombarium. La juridiction de première instance avait fait droit à sa demande. Le père du défunt a interjeté appel et a sollicité que l’urne reste dans sa sépulture actuelle, à savoir le caveau familial. Dans cette affaire, la cour devait trancher un conflit intervenant entre deux "plus proches parents" au même degré du défunt, à savoir le père et la mère.

La cour prend bien le soin de rappeler de manière liminaire que lorsque le lieu de sépulture a été décidé avec l’accord de tous les intéressés, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, l’exhumation ne peut être autorisée qu’à titre exceptionnel, pour des raisons graves et sérieuses en raison de l’immutabilité des sépultures, ou encore lorsque l’inhumation a été faite à titre provisoire ou que cela ressortirait de la volonté du défunt.

Elle rappelle également que le principe reste la prohibition de tout transfert de sépulture qui serait sollicité au seul gré de certains proches du défunt afin d’éviter la tendance fréquente des vivants à se disputer le corps d’un mort par instinct de jalouse possession affective. Le respect de la personne des morts ou de leurs cendres impose cette interdiction de principe. La qualité de plus proche parent du père et de la mère ne faisait pas ici débat.

Néanmoins, la cour souligne le désaccord entre les deux parents sur les modalités de sépulture de leur fils. La cour relève une volonté unilatérale imposée par le père du défunt, et sans l’approbation de la mère du défunt. Dès lors, la cour considère que l’exhumation et le transfert de l’urne funéraire dans un columbarium prévu à cet effet et présentant les garanties de neutralité entre les parents permettent à la fois de respecter le défunt et de ne plus faire du lieu de sépulture un enjeu de conflit entre les parents.

Cet arrêt souligne la volonté du juge judiciaire, en matière funéraire, d’apprécier les situations en prenant en considération les éléments de contextes inhérents aux conflits familiaux en la matière pour accorder une solution d’apaisement dans le respect dû aux défunts.