Actualités du droit funéraire

 

Comme le Sénateur Yves Bouloux quelques mois auparavant (cf. notre numéro 177), Madame Cécile Untermaier a fait part au Gouvernement de "l’augmentation du coût des funérailles", appuyant son raisonnement sur "des pratiques parfois contestées que facilite le désarroi des familles" et un "coût moyen des obsèques qui s’élève à 3 815 €", en augmentation de 14 % sur cinq ans. Elle demande "si le Gouvernement a pris la mesure de ce problème et si, dans un souci de faciliter et favoriser un égal accès à de telles prestations, des dispositions sont envisagées par l’État, pour instaurer un prix "conventionné" pour des obsèques."

Le ministère de l'Économie répond, comme il a pu le faire auparavant, qu'il porte une grande attention à la protection du consommateur dans le secteur funéraire, quand bien même depuis la loi du 8 janvier 1993, les prix des obsèques sont librement fixés par les opérateurs du service extérieur des pompes funèbres. Il précise qu'une remise en question de la liberté des prix n'est pas envisagée. Il rappelle la réglementation relative aux devis-types et celle issue de l'arrêté du 11 janvier 1999, toujours applicable aujourd'hui :

• Mise à disposition des tarifs à la clientèle ;

• Identification claire dans les devis des prestations ou fournitures obligatoires de celles facultatives ;

• Émission de devis gratuits.

Face aux résultats d’une enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) menée en 2020, le Gouvernement dit "envisager d’autres mesures susceptibles d’améliorer l’information des consommateurs et de faire des propositions afin d’assurer la diffusion et l’utilisation effective des modèles de devis".

Cette réponse ministérielle intervient dans un contexte de réflexions sur la réglementation actuellement applicable aux devis-types : la loi 3DS, promulguée le 21 février dernier, a modifié l'art. L. 2223-21-1 du CGCT en insérant, à compter du 1er juillet 2022, une obligation de publication de ces devis-types sur les sites Internet des communes de plus de 5 000 habitants. La fréquence de réactualisation de ces devis, raccourcie à un an par le Sénat en première lecture, a été stabilisée à trois ans.

2 - Rapatriement des dépouilles des Français de l’étranger : aucune n’aide spécifique n’est prévue

M. M’jid El Guerrab sollicite le secrétaire d’État chargé du Tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, sur la possibilité de mettre en place une aide financière au rapatriement sur le sol national de Français décédés à l’étranger, au regard du coût de ces démarches pour ces familles.

Le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie lui répond qu’un tel dispositif n’existe pas et n’a pas vocation à être créé, au regard du fait que les frais d’inhumation sur place ou de rapatriement le cas échéant sont pris en charge soit par des dispositifs assurantiels privés, soit directement par la famille au titre de son obligation d’aliments. Il détaille toutefois l’existence, pour les Français de l’étranger régulièrement inscrits au Registre, de crédits sociaux qui peuvent être engagés par le Conseil Consulaire pour la Protection et l’Action Sociale (CCPAS) pour assurer l’inhumation sur place, et non le transfert.

Gazette des communes, le 26/04/2022 • Par Sarah Boucault • dans : Actu experts prévention sécurité, France

L’annonce d’un décès brutal, par suicide ou à la suite d’un accident, à des familles de leur commune est sans doute l’une des missions les plus difficiles pour les maires. D’autant qu’ils n’y sont pas préparés. À l’occasion d’une conférence inédite organisée par Saint-Brieuc Armor Agglomération et les Pompes Funèbres Intercommunales (PFI), de nombreuses recommandations ont été formulées.

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Gazette des communes, 04/04/2022

Le secteur funéraire fait traditionnellement sa marge sur les cercueils. Mais la hausse du prix du bois impacte directement leur coût. Les opérateurs funéraires publics n’ont pas d’autre choix que de réviser leurs tarifs ou de réduire leurs bénéfices. Tous, cependant, misent à terme, sur la prestation de service.