L’argent et le funéraire : la mort dans l’âme

A. Que dit la loi de 1887 sur les funérailles ?

B. Qui a le droit d’organiser les obsèques ?

C. Qui peut s’engager sur le paiement des frais d’obsèques ?

D. Quels sont les différents modes de paiement proposés aux familles par les professionnels du funéraire ?

"Tout majeur ou mineur émancipé, en état de faire son testament, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture, inhumation ou crémation. Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions." Que le défunt ait donné ses instructions dans un simple écrit, dans un contrat obsèques ou dans un testament, ses dernières volontés doivent être respectées. L’infraction à cette règle peut entraîner des sanctions pénales lourdes.

B. Qui a le droit d’organiser les obsèques ?

Si le défunt a fait part de son vivant de ses volontés de façon formelle ou informelle, la famille doit les respecter, mais, s’il n’a laissé aucune instruction, le choix des funérailles revient à sa famille. Cette notion juridique de "famille" recouvre toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l’unissait à la personne défunte, peut être présumée la meilleure interprète des volontés du défunt. S’il s’agit, en règle générale, d’un proche parent (conjoint survivant, père et mère, enfants, collatéraux les plus proches) que la loi ne peut déterminer a priori, la notion de "personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles" peut dépasser le champ strictement familial.

Il n’y a pas de texte réglementaire désignant précisément le membre de la famille le plus à même de représenter les volontés du défunt dans l’organisation de ses funérailles. D’autres personnes que les proches parents peuvent organiser des obsèques d’un défunt : un ami, un voisin… un lien de parenté avec le défunt n’est pas obligatoire, à partir du moment où une personne a connaissance des dispositions testamentaires du défunt, elle doit les faire respecter. La jurisprudence privilégie généralement, le conjoint survivant, ou à défaut les enfants, les parents et, en dernier lieu, un ami, un proche.

En cas de litige ou de conflit entre plusieurs personnes qui se proposeraient de pourvoir aux funérailles d’un défunt, il convient de saisir le juge du tribunal judiciaire du lieu du décès, seul compétent en la matière (art. R. 211-3-3 du Code de l’organisation judiciaire), pour indiquer quelle est la personne la plus qualifiée pour l’interprétation et l’exécution de la volonté présumée du défunt.

Si personne ne se manifeste, le défunt n’a plus de famille, de proches, d’amis pour organiser les obsèques, ou si le défunt et sa famille n’ont pas de ressources, la décision appartient alors au maire de la commune où s’est produit le décès. Le maire doit veiller "à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment, sans distinction, sur sa commune…". (art. L. 2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT).

La personne qui signe le bon de commande des prestations funéraires donne pouvoir à l’entreprise de Pompes Funèbres (PF) pour organiser les obsèques. Cette personne devient le client de l’entreprise de PF.

Les dispositions de l’art. 205 du Code civil qui font obligation aux enfants de pourvoir à la subsistance de leurs parents ont été étendues par la jurisprudence aux frais d’obsèques (mais pas à "l’organisation" des obsèques). L’art. 212 du Code civil stipule bien que "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance". Ainsi, les tribunaux décident souvent que ce devoir de secours et d’assistance englobe les frais funéraires. Même si les héritiers renoncent à la succession, ils sont tenus de participer au règlement de la facture des frais d’obsèques. Mais il est à noter que les héritiers ne sont pas tenus de payer les frais funéraires d’un parent s’ils prouvent que celui-ci a gravement manqué à ses obligations envers eux.

Si la famille du défunt n’a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d’obsèques. Dans ce cas, c’est la mairie qui choisit l’organisme de PF. C’est le maire qui évalue l’insuffisance de ressources. La personne qui signe le bon de commande à la PF devient responsable du règlement de la facture des frais d’obsèques.

Tous les modes de paiement de la facture des frais d’obsèques doivent être envisagés et actés au moment de la signature du bon de commande par le client qui organise les obsèques. Ils doivent être répertoriés dans les conditions générales de vente. Nous les passons en revue :

Si le défunt ne disposait pas de ressources suffisantes pour financer ses obsèques, le client doit prendre en charge les frais des funérailles. Généralement, au moment de la commande, il peut verser un acompte à l’entreprise de PF, et le solde à réception de la facture.

Après le décès d’un proche, le client ne peut plus utiliser le chéquier du défunt pour régler un acompte ou la facture des frais d’obsèques, car le compte est bloqué par la banque. Un tel chèque sera rejeté par la banque.

C’est la première question que l’entreprise de PF doit poser à la famille : "Votre défunt avait-il souscrit un contrat obsèques ou une assurance obsèques ?"

Différence entre le contrat obsèques et l’assurance obsèques :

C’est un mariage à 3 : le client, l’assureur (c’est de l’assurance vie) et l’entreprise de PF. Le client de son vivant demande à l’entreprise de PF de chiffrer toutes ses volontés. Il finance donc de son vivant ses obsèques. Il paie le capital du devis de PF à l’assureur. Il pourra, de son vivant, changer d’entreprise de PF et/ou modifier les volontés de son contrat obsèques. L’entreprise de PF s’engage à respecter les volontés écrites du défunt au moment du décès.

Lors du décès, l’entreprise de PF chiffre le devis actualisé en fonction des volontés écrites du défunt dans le contrat obsèques et demande à l’assureur le montant du capital souscrit, pour le paiement de la facture des frais d’obsèques.

C’est un mariage à 2 : le client et un organisme bancaire. Le client de son vivant choisit un capital pour l’organisation de ses obsèques auprès d’un organisme bancaire et désigne le bénéficiaire de ce capital : une personne, une entreprise de PF. Au moment des obsèques, le bénéficiaire dispose auprès de l’organisme bancaire du montant souscrit pour régler les obsèques. Depuis la loi du 26 juillet 2013 le bénéficiaire de l’assurance obsèques a obligation d’utiliser ce capital pour financer les obsèques.

Si le défunt possédait un compte en propre et suffisamment provisionné, celui-ci sera normalement bloqué jusqu’à liquidation de la succession. Si les ressources du défunt le permettent, le montant des funérailles peut être prélevé sur son compte bancaire personnel, d’épargne et/ou son compte chèque postal sur demande du client. Le client signe une demande de prélèvement, accompagnée du RIB du compte du défunt. Les PF peuvent envoyer au service succession de la banque du défunt : la facture, un acte de décès, le RIB, la demande de prélèvement signée par le client, ou le client peut déposer tous ces documents à l’agence bancaire locale. S’il reste un solde à régler, c’est le client qui a signé la commande qui est responsable du paiement du solde.

Une participation au financement des obsèques peut en effet faire partie du contrat de la mutuelle. Les sommes allouées dépendent des options choisies. Il faut contacter la mutuelle pour connaître les conditions de prise en charge. Il est à noter que de plus en plus de mutuelles demandent une facture acquittée à la personne qui a signé la commande, donc au client. Ce n’est qu’à la réception de la facture acquittée (donc du règlement de la facture par le client aux PF) que la mutuelle rembourse le client.

Un notaire n’est pas obligatoire dans le cadre d’une succession sans biens immobiliers, mais c’est recommandé. Le notaire peut régler la facture des obsèques dans le cadre de la succession en opérant un prélèvement sur le compte personnel du défunt. Mais en général, les entrepreneurs de PF refusent ce moyen de paiement, car le délai de règlement est beaucoup trop long (une succession dure en moyenne 6 mois), et peut être encore plus long dans le cadre d’une recherche d’héritiers.

Ce moyen de paiement peut être envisagé et formalisé dès la signature de la commande par le client, et non pas demandé par le client au moment de la réception la facture. L’octroi d’un échéancier va dépendre : de l’accord ou pas de l’entreprises de PF, des ressources du client et des conditions de l’entreprise de PF (montant des échéances, délai...).

De plus en plus d’entreprises de PF utilisent ce moyen de paiement pour le règlement de la facture de frais d’obsèques. Un dossier est monté avec l’organisme de crédit proposé par l’entreprise de PF. Avec la carte bleue du client, les frais d’obsèques sont prélevés en 3 ou 4 fois sans frais. Pour l’entreprise de PF, le montant de la facture sera réglé en une seule fois.

Dans le cas où le défunt était membre d’un comités d’entreprise, d’une association de retraités, de la Ligue contre le cancer, … certains organismes peuvent verser une aide financière au client.

Des organismes peuvent verser un capital aux familles, dans certaines conditions, pour cela, il faut contacter :

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) peut verser une aide d’urgence (300 €) en fonction des revenus du défunt ou du pouvoir. C’est une commission sociale interne de la CPAM qui va statuer sous certaines conditions.

La CPAM peut verser un capital décès revalorisé chaque année. Au 1er juillet 2022, le montant forfaitaire de celui-ci est de 3 681 € si le défunt était en activité ou en recherche d’emploi, sous certaines conditions.

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) rembourse à hauteur de 2 286,74 € depuis la circulaire du 25 janvier 2013.

La Mutualité Sociale Agricole (MSA), pour les salariés agricoles, peut verser un capital décès d’un montant allant jusqu’à 3 681 € depuis le 1er janvier 2022, sous certaines conditions.

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) peut verser une aide en fonction des ressources du défunt et de sa famille, sous certaines conditions.

Si la famille du défunt n’a pas les moyens financiers suffisants pour régler ses obsèques ou si le défunt n’a pas d’héritiers, de parents, la commune du lieu de décès a l’obligation légale de prendre en charge les funérailles. Dans ce cas, c’est la mairie qui choisira l’organisme de PF, si elle n’organise pas elle-même des obsèques. Plusieurs facteurs sont pris en compte dans l’évaluation de l’insuffisance des ressources ou de l’indigence : l’incapacité du défunt et de sa famille à prendre en charge les frais d’obsèques, et des informations à caractère social qui seront portées à la connaissance du maire (bénéficiaire des minima sociaux, ou du minimum vieillesse, par exemple). Dans ce cas de figure, il est nécessaire de prouver la situation d’insolvabilité, qui sera appréciée par le maire, conformément aux dispositions de l’art. L. 2223-27 du CGCT.

A. Quelle est l’historique et qui sont les acteurs concernés ?

B. Comment faire accepter le juste prix (s’il en existe un) des obsèques aux familles ?

La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a mis fin au monopole communal en matière d’organisation des obsèques. Le service des PF, ouvert à la concurrence, reste une mission de service public et est soumis à habilitation préfectorale. Depuis cette date, le législateur n’a eu de cesse de vouloir réglementer et de vouloir informer les familles des pratiques d’un marché des PF devenu libre.

Bien que la famille puisse faire établir différents devis, au niveau des tarifs, d’une structure à l’autre, il est difficile de comparer les prix, car le contexte, les prestations proposées ne sont pas les mêmes. Il faut bien se renseigner et se documenter pour bien pouvoir comparer. C’est pour cette raison que le législateur a voulu rendre obligatoires certaines dispositions, afin de mettre en place une législation funéraire plus protectrice pour les consommateurs :

- obligation d’un devis gratuit à fournir aux familles,

- obligation d’un devis construit sur un modèle depuis 2010,

- obligation de déposer des devis en mairie,

- obligation d’afficher dans les mairies, dans les crématoriums et dans les établissements de santé la liste des PF habilités dans le département.

Personne ne s’y retrouve, ni les familles, ni les clients, ni les entreprises de PF.

• Les familles et les associations, qui trouvent scandaleux le prix, le coût des obsèques, elles n’arrivent pas à comprendre le service rendu au départ, mais à l’arrivée félicitent les entreprises de PF sur la qualité de leur prestations. Il faut lire les avis clients des entreprises de PF, où les positifs l’emportent largement sur les avis négatifs. La mort et l’argent ont toujours fait mauvais ménage. Gagner sa vie sur le dos des défunts est immoral dans nos sociétés occidentales. Dans les sociétés africaines, l’organisation des obsèques revient beaucoup plus cher qu’en France. Car il y a le pendant et l’après-obsèques. Entre coutume, tradition, démesure et solidarité.

• Les entreprises de PF, qui n’arrivent pas à sortir de l’étiquette de croque-mort. La communication existe très peu, à part chaque année à la Toussaint, sur un métier ancestral, aux valeurs humaines. Un savoir-faire qualifié par des diplômes, peu connu du grand public : diplôme national de thanatopracteur dans le domaine de la conservation des défunts, dans le domaine des cimetières ; permis poids lourd, attestation formation de manipulation des grues, des mini pelles. Formation du personnel funéraire, validée par une attestation ou par un diplôme : conseiller funéraire, porteur, maître de cérémonie, gérant, etc.

• Les pouvoirs publics, qui n’ont de cesse de vouloir professionnaliser la profession funéraire (voir plus haut). Depuis 1993, l’habilitation préfectorale est obligatoire pour les entreprises de PF qui veulent exercer. En 2023, la Cour des comptes dénonce une gestion des opérations funéraires qui présente encore d’importantes lacunes : tarifs qui flambent, marché qui se concentre de plus en plus, manque de contrôle de la part des autorités publiques.

En même temps, les contraintes administratives augmentent de plus en plus. Exemple : dans le domaine des crématoriums, depuis 2018, l’État oblige l’installation dans tous les crématoriums d’une ligne de filtration pour les rejets des fumées. À côté de cela, les collectivités demandent aux crématoriums de proposer une baisse de la taxe de crémation.

B. Comment faire accepter le juste prix (s’il en existe un) des obsèques aux familles ?

Depuis à peu près 60 ans, les familles ont perdu leurs repères avec la mort, elles organisent 1 ou 2 décès dans leur vie, et c’est tant mieux. Elles n’acceptent plus le décès d’un de leurs proches, à cause des progrès de la médecine, qui veut repousser dans le temps les limites de la vie. Certaines maladies, Alzheimer, entre autres, nous éloignent de nos proches pendant de longues années. Les soins palliatifs ont du mal à trouver leur place dans notre société, 26 départements n’en sont pas pourvus. En même temps, la population vieillit. Les enfants de 70 ans viennent organiser les obsèques de leurs parents. Parler de la mort, de sa mort, est toujours tabou.

Seule éclaircie d’une prise de conscience, la vente de contrats obsèques, d’assurances obsèques ne cesse de croître. La crise de la Covid aura favorisé la prise de conscience des personnes touchées par un décès et de l’avantage de financer les obsèques à l’avance. En 2025, le nombre de seniors de 60 ans et plus frôlera les 19 millions (soit 8,6 % de plus qu’en 2020). Ce n’est qu’au moment des grandes catastrophes sanitaires – canicule de 2003, Covid de 2021 – que notre profession est valorisée pour son organisation et son savoir-faire, alors que, chaque année, les entreprises de PF organisent dans l’ombre les obsèques de plus de 600 000 défunts.

Le prix des obsèques va dépendre des ingrédients que la famille y met. C’est pour cette raison qu’il est plus facile de parler de fourchette de prix, que de prix moyen.

Avant, le défunt restait sur son lieu de décès : domicile, EHPAD, morgue hospitalière, peu propice à un recueillement quand les familles, les proches, travaillent. Très souvent, les défunts sont transportés, mais ce n’est pas obligatoire, dans des maisons funéraires gérées par les PF. Des coûts supplémentaires sont apparus : transport, soins de conservation, location du salon à la maison funéraire, pour un meilleur recueillement auprès de son défunt. On ne peut pas réaliser de veillée familiale dans une morgue hospitalière.

De plus en plus de cérémonies civiles sont réalisées par les maîtres de cérémonie des entreprises de PF. Ils sont devenus des célébrants qui organisent complètement l’hommage au défunt avec la famille du début à la fin.

Vivre avec la réalité

La réalité économique. Les entreprises de PF sont des entreprises comme les autres sur un marché ultra-sensible. Elles achètent, vendent, embauchent, forment, payent la TVA, l’impôt sur les sociétés, versent des salaires, subissent l’inflation sur les carburants, sur les matières premières, et peuvent aussi faire des bénéfices.

Communiquer sur les valeurs et la disponibilité des métiers funéraires : 24h/24, 7j/7, astreintes, charge mentale… Au moment des obsèques, entre 8 et 12 personnes d’une entreprise de PF, en fonction de l’organisation des obsèques, vont travailler ensemble au service de la famille.

Que choisissent en réalité les familles pour l’organisation des obsèques d’un de leurs proches ? Un cercueil et une organisation d’obsèques en général. C’est à la fin de l’entretien avec la/le conseiller funéraire et la famille qu’est annoncé le prix total du devis. Au bout de 1 h 30 environ, l’organisation des obsèques est la seule référence au prix, c’est l’addition finale. Pas de menu, pas de choix. C’est ce sentiment de subir le prix des obsèques, de ne pas comprendre le prix de chaque opération à sa juste valeur dans la contribution de l’hommage au défunt – transfert, caveau, salon maison funéraire, maître de cérémonie, porteur, inhumation ou crémation, etc. – qui fait que les familles n’acceptent pas le prix des obsèques. En plus, il faut signer, s’engager sur le paiement avant de voir. Dans ces conditions, l’une des seules valeurs des obsèques va résider alors dans la qualité de la cérémonie. Tout le reste est subalterne, la famille ne le voit pas.

Nota :
Les textes de loi :
Art. 775 du Code de procédure pénale .
Art. L. 312-1-4 – Version en vigueur depuis le 18 février 2015 – Modifié par loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - art. 4.
Art. L. 2223-27 – Version en vigueur depuis le 21 décembre 2008 – Modifié par loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 – art. 20.
Art. L. 361-1 - Modifié par loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 – art. 72.
Cour de cassation – Chambre civile 1 – n° 20-14.107.