Démarches administratives après décès : quoi de neuf en 2023 ?

Ces "formalités" sont nécessaires et obligatoires pour actualiser sa situation et celle du défunt vis-à-vis d’un nombre important d’organismes, mais pas seulement. Elles sont indispensables pour transférer ou résilier les contrats et abonnements du défunt, obtenir le versement d’aides financières dont l’obtention n’est pas automatique, enfin, c’est grâce à elles que la famille peut récupérer les capitaux d’assurances-vie dont elles se trouvent bénéficiaires.

En mars 2022, le Gouvernement a annoncé l’arrivée d’une démarche unique après décès en 2023. Au premier regard, il n’y aurait plus besoin de prévenir tous les organismes un à un et, in fine, une seule manipulation suffirait. Trop beau pour être vrai ? L’arrivée prochaine de ce système tient-il toutes ses promesses ?

Le projet initial est dévoilé le 3 mars 2022 lors d’un communiqué de presse. Il est porté par Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargé de l’Enfance et des Familles, et Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. Pour guider ses travaux d’amélioration, le Gouvernement a associé aux discussions un panel de trente usagers ainsi que les administrations concernées.

Sur le papier, le dispositif final doit permettre via Internet, téléphone ou auprès d’un bureau France Services de proximité, de :

• obtenir la liste des organismes et des administrations à informer,

• être informé des formalités à effectuer auprès de chaque acteur,

• transmettre en un seul envoi les justificatifs demandés,

• envoyer automatiquement les informations aux organismes partenaires pour faciliter les demandes de prestations, etc.

Le déploiement de ce parcours se fera progressivement courant 2023.

Dans un premier temps, la V.1 de ce dispositif devrait inclure les formalités auprès de :

• la Caisse d’Allocations Familiales,

• la Caisse Primaire d’Assurance Maladie,

• la Mutualité Sociale Agricole,

• Pôle Emploi

• Le service des impôts,

• Le GIP Union Retraite.

Ces avancées sont encourageantes, mais leur mise en place risque d’être longue. Alors que j’écris ces lignes, la date de lancement prévue en mars 2023 ne semble plus d’actualité. Je me souviens d’un échange avec l’un des membres concernés par l’élaboration de ce dispositif : "L’Administration peut faire son possible pour simplifier les parcours et les formalités, mais elle n’arrivera jamais à être aussi agile qu’une entreprise du privé." Les familles devront continuer quoi qu’il arrive à gérer les formalités (nombreuses) non prises en compte par ce dispositif, et les services d’aides aux démarches à continuer de proposer une offre différenciante de celle proposée par le Gouvernement.

En plus de cette première mesure, le projet vise également la simplification des démarches après le décès d’un enfant. En France, 13 000 familles subissent chaque année la perte d’un enfant de moins de 25 ans. Pour alléger les étapes à suivre par les parents endeuillés, le Gouvernement propose 3 solutions :

• Simplifier les formalités et désigner un interlocuteur unique pour accompagner les familles à la CAF, la CPAM ou la MSA ;

• Faciliter l’accès à soutien psychologique dans les semaines qui suivent le décès ;

• Humaniser la communication des administrations vis-à-vis des parents.

La Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP), chargée des travaux, a d’abord effectué un état des lieux du parcours administratif actuel d’un parent endeuillé. 7 administrations et 10 associations de soutien aux familles ont pris part à la réflexion. Le but ? Trouver ensemble des solutions pour répondre concrètement aux besoins des usagers.

Amélie de Montchalin précise : "Dans l’épreuve douloureuse du deuil, je sais combien les formalités administratives peuvent être pesantes. À l’insoutenable peine de la perte ne doivent pas s’ajouter les préoccupations administratives. En tant que ministre des Services publics, j’ai une ambition : qu’ils s’adaptent aux besoins des Français et non l’inverse."

En pratique, on peut souhaiter la formation des agents et travailleurs sociaux qui sont en relation avec les parents. Les organismes vont retravailler les courriers types pour les rendre plus adaptés à la situation difficile vécue par les familles. Enfin, certaines maladresses, comme la suppression du profil de l’enfant décédé sur le portail de la CAF, seront évitées.

Depuis le mois de novembre 2022, l’Allocation de Soutien Familial (ASF) est revalorisée de 50 %. Cette aide financière n’est pas spécifique à un décès, mais est versée par la CPAM ou la MSA à un parent qui élève seul/seule son enfant dès lors que celui-ci est "privé" de l’aide de l’un de ses parents. Le montant de celle-ci passe ainsi de 122,93 € à 184,41 € par mois et par enfant.

Comme toutes les aides financières, son versement n’est pas automatique et il faut, pour le parent isolé, remplir le formulaire Cerfa n° 12023 ainsi que le formulaire n° 11423 de changement de situation, et joindre un nombre important de pièces justificatives pour en bénéficier. L’allocation veuvage passe de 632,17 € à 710,04 €. Le montant mensuel de l’allocation veuvage est, lui, à la hausse depuis le 1er janvier 2023.

Pour rappel, l’allocation veuvage est versée au conjoint survivant sous condition d’âge (il faut avoir moins de 55 ans), de résidence (il faut résider en France) et de revenus (les ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 887,56 € par mois, contre 781,64 € en 2022). Pour en bénéficier, il faut aussi avoir été marié avec le défunt, qui doit avoir cotisé à l’assurance vieillesse au moins trois mois durant l’année précédant le décès. À noter que, comme la majorité des aides financières après décès comme la pension de réversion, son montant peut être réduit en fonction des ressources du conjoint survivant.

De façon habituelle, comme chaque année, les plafonds de ressources qui conditionnent l’attribution des aides financières après décès ont été revues à la hausse. C’est le cas pour le capital décès versé par la CPAM, la pension de veuf et veuve invalide, les capitaux décès et la majoration pour la fonction publique… Je ne vais pas ici toutes les citer. Retenez simplement que ces aides précieuses pour une famille endeuillée ne se limitent pas juste à la pension de réversion.